Article 823-3 du Code du cinéma et de l'image animée

Entrée en vigueur le 26 avril 2026

Est créé par : Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2

Les comités de lecture sont constitués d'un membre de la commission et de trois lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

La composition et l'ordre du jour des réunions de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.

Entrée en vigueur le 26 avril 2026

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).