Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables des dommages qu'elles causent.
[…] par un arrêté du 18 mars 2024, de régulariser sa situation en déposant une demande de dérogation, en raison des atteintes portées au réséda de Jacquin, classé au nombre des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes par un arrêté ministériel du 4 décembre 1990 pris en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural désormais repris aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. […] A première vue, la première question semblerait tranchée : selon le fichage de votre décision Société catalane de botanique et d'écologie végétale et autre du 5 juillet 1999 (n° 194834), aux tables, et aux conclusions contraires sur ce point du président Seban, […]
Lire la suite…En vertu des dispositions contestées figurant au 4° de l'article L. 411-2 du même code, […] A. – Historique des dispositions contestées L'article L. 411-2 du C. envir. est issu de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui a été abrogé par le décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature. […] Les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976 ont d'abord été codifiées à l'article L. 211-2 du code rural puis, à la suite de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] de choisir entre les divers modes de protection dont l'autorité publique peut faire usage, sur le fondement du code rural ou d'autres législations, […] qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que les mesures de protection de l'ours déjà intervenues tant au titre de la police de la chasse qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et R. 211-1 du code rural, […] le Premier ministre ait pris, à la date où il s'est prononcé une décision qui soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions susrappelées de l'article L. 242-1 du code rural ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION D'INTERVENTION ECO PASTORALE, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, […] 2. Aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de danger grave et immédiate pour les personnes ou les animaux domestiques, […] En premier lieu, si M. E… B… soutient que son chien ne relève pas des types de chiens susceptibles d'être dangereux en application de l'article L. 211-2 du code rural et de la pêche maritime, d'une part, […]
[…] notamment à la protection des mustélidés et pris en application des dispositions combinées des articles L. 211 -1, L. 211-2 et R. 211 -1 du code rural ; […] Considérant que l'article R. 211-2 du code rural dispose que l'arrêté interministériel établissant la liste prévue à l'article L. 211-2 (1°) des espèces animales non domestiques qui font l'objet de tout ou partie des interdictions définies au 1° de l'article L. 211 -1, […] Considérant que l'article 2 […]
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal (et non pas restreint) sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l'articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l'environnement (c. env.), une espèce sur la liste des espèces protégées. […] Sources : L. […] En 1995 il jugeait que ce contrôle devenait restreint sur les mesures prises par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l'article L.224-1 du code rural (consistant à prendre des « arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier »). […] en application des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural. […]
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