Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 4
I.-Les agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre, aux textes réglementaires pris pour leur application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet ont libre accès à tous les locaux, installations et véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, en vue de procéder à tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre. Ils peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
II.-Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1.
III.-Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'entre 8 heures et 20 heures par ou en présence d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1, sur autorisation judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.
En application de l'article 221-8 du code rural selon lequel tous les gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse sont soumis à un statut national, […] S'agissant du champ de leur compétence, l'article 2 de ce décret dispose que les gardes assurent sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés le recherche et la constatation des infractions à la police de la chasse. […] Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse sont également habilités à constater les infractions à la loi sur la protection de la nature en application de l'article L. 215-5 du code rural, […]
Lire la suite…Un arret de la Cour de cassation rendu le 30 mai 1989 conforte la decision du Conseil constitutionnel no 87-149 L du 20 fevrier 1987 et pose le probleme des moyens d'action des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage. […] Reponse. - Par decret no 86-572 du 14 mars 1986, l'Office national de la chasse a ete inscrit sur la liste des etablissements publics dont les agents etaient exclus de la titularisation. […] En application de l'article L 221-8 du code rural selon lequel tous les gardes-chasse dependant de l'Office national de la chasse sont soumis a un statut national, un decret no 86-573 du 14 mars 1986 a edicte un nouveau statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage. […]
Lire la suite…[…] PCJA : 03-08-02 […] — les agents de contrôle ont violé son domicile dès lors que l'appréhension des bovins pour leur abattage a eu lieu à son domicile en son absence en méconnaissance des articles L. 206-1 et L. 221-8 du code rural et de la pêche maritime ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa version alors applicable : « I.-Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 206-1 et L. 221-8 du code rural et de la pêche maritime, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, […] « 2°) alors que, lorsque l'accès à des locaux, installations ou véhicules professionnels a été refusé aux agents mentionnés à l'article L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime, le droit de visite prévu par l'article L. 221-8 du même code ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, quel que soit le consentement finalement accordé par l'occupant des lieux ; […]
[…] à accéder à compter du jour de l'ordonnance et jusqu'au 25 février 2019, entre 8 heures et 20 heures, […] Vu l'article L.206-1 du code rural et de la pêche maritime dont il ressort notamment, […] dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L.205-1 et à l'article L.221-5 [du dit code], peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, […] Selon l'article L.221-8 alinéa 2 du code rural et de la pèche maritime le contrôle est subordonné à une autorisation judiciaire lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation.
En reference a l'article 384 de l'ancien code rural et aux articles L. 220-1, L. 221-8 et L. 228-31 de la derniere edition de ce code, il aimerait savoir si l'acte des commissionnement au titre des eaux et forets, attribue aux gardes dependants de l'Office national de la chasse et des federations des chasseurs dans l'exercice de la fonction de prepose des eaux et forets charges specialement de la police de la chasse, de la peche et de la protection de la nature, […]
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