CJUE, n° T-252/22, Arrêt (JO) du Tribunal, Timchenko/Conseil, 6 septembre 2023

CJUE, Demande (JO) 9 mai 2022

CJUE, Arrêt 6 septembre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 septembre 2023

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation et obligation de motivation
Le Tribunal a jugé que les décisions étaient suffisamment motivées et que le Conseil n'avait pas commis d'erreur d'appréciation dans l'évaluation des faits.
Rejeté
Préjudice moral causé par l'adoption des actes
Le Tribunal a estimé que le requérant n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice moral résultant des actes contestés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 sept. 2023, T-252/22
Numéro(s) :	T-252/22
Affaire T-252/22: Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2023 — Timchenko/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu»)
Date de dépôt :	9 mai 2022
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 6 septembre 2023 — Timchenko/Conseil
Identifiant CELEX :	62022TA0252
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/318

30.10.2023

Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2023 — Timchenko/Conseil

(Affaire T-252/22) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu»)

(C/2023/318)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gennady Nikolayevich Timchenko (Genève, Suisse) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme, L. Burguin, S. Bonifassi, E. Fedorova, J. Goffin et J. Bastien, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et V. Piessevaux, agents)

Objet

Par son recours, le requérant demande, premièrement, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2022/337 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 59, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 58, p. 1), et, d’autre part, de la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149), et du règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1), en tant que ces actes le concernent et, deuxièmement, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de l’adoption de ces actes.

Dispositif