Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 4
L'exercice de l'activité d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une activité d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
Elles ne font pas obstacle à ce que des organisations professionnelles ou autres personnes morales, ayant une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, créent une association ou une autre personne morale qui exerce une mission d'équarrissage.
Dans tous les cas, les activités d'équarrissage, d'une part, et de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, d'autre part, doivent être menées dans des établissements différents.
Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et des dépôts de cadavres d'animaux ne peut exercer la mission d'équarrissage. Il est en outre interdit à cette personne d'avoir des intérêts dans un établissement d'équarrissage.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […] L313-3 (T) Article 221 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L226-1 (M) Modifie Code rural - art. L226-8 (M) Article 222 I., II. - (paragraphes modificateurs). […] III. - Le présent article entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural et au plus tard le 1er janvier 2006. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 226-7 du Code rural ; […] Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé et de l'arrêt que les dégâts ont été causés en 1989 et que les dispositions de l'article L. 226-1 du Code rural ne dérogent pas à la prescription de droit commun en matière de réparation des dégâts causés par le gibier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n 92/279 du 11 mai 1995 du tribunal administratif de Pau en tant que ce jugement a condamné la SOCIETE ACOBA à verser à M. Y… la somme de 7 000 F et à M. X… la somme de 18 500 F, […] Considérant que la circonstance que la loi du 24 juillet 1937, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R.226-20 et suivants du code rural, […] que, dans ce cas, la prescription de six mois prévue par l'article L.226-7 du code rural n'est pas applicable et ne saurait être invoquée ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] représenté par la SCP CAPDEVILA – K-L, avoués à la Cour […] — que son action est recevable, le point de départ de la prescription de l'article L 226-7 du Code Rural étant fixé par la jurisprudence au jour de la première constatation des dommages, et en matière de dommages successifs, ce point de départ étant reporté au fur et à mesure de leur commission ; […] Vu les dispositions de l'article R 226-24 et suivants du Code de l'Environnement,
Il est exact que la procédure administrative est longue et que l'agriculteur, victime des dégâts, qui souhaite suivre la procédure judiciaire doit l'entamer simultanément à la procédure administrative, en raison de l'article L. 226-7 du code rural, datant de 1901, qui dispose que les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. La procédure administrative est peu contestée. En 1996, au plan national, 46 000 dossiers ont été examinés par les commissions départementales d'indemnisation.
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