Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 4
Les conditions de collecte, manipulation, entreposage après collecte, traitement ou élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés sont définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et par les dispositions du présent chapitre.
Constituent une activité d'équarrissage la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou de parties de cadavres d'animaux ou d'autres matières animales dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ceci en application de deux fondements juridiques : l'article L. 226-2 du code rural, qui interdit l'enfouissement ou l'incinération du corps d'un animal de plus de 40 kg. […]
Lire la suite…L'article L. 2212-2 du code des collectivités territoriales précise que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité publiques et comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies publiques : le nettoiement, […] il est clair que les communes doivent disposer, éventuellement par la mise en commun des moyens, d'un service d'enlèvement des cadavres d'animaux tués sur les routes avec un stockage temporaire, les cadavres étant ensuite repris par les sociétés spécialisées d'équarrissage dans le cadre des dispositions du code rural (articles L. 226-2 à L. 226-10). […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable aux faits : « Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, […] (…) ou en état de misère physiologique (…) » ; qu'aux termes de l'article 30 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé : « (…) A l'issue de l'inspection ante mortem réalisée conformément au chapitre II du titre III du présent arrêté, tout animal de boucherie déclaré malade au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé (…) est euthanasié sur place et son cadavre est détruit dans les conditions fixées à l'article L.226-2 du code rural (…) » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Considérant que l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime dispose en son II que : « Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : 1° Au contrôle officiel des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale et de leurs conditions de production (…) ». ; […] tout animal de boucherie déclaré malade au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé, (…) est euthanasié sur place et son cadavre est détruit dans les conditions fixées à l'article L. 226-2 du code rural. » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL NORMANDIE POMMES DE TERRE et au ministre de l'alimentation, […]
[…] la cour d'appel a déclaré qu'ils ne rapportent pas « la preuve de l'absence de grand gibier sur leur propriété au moment où les dégâts se sont produits » ; qu'en exigeant une telle preuve, incompatible avec l'existence des dommages, la cour d'appel a violé l'article L. 226-2 du Code rural ; d'autre part, qu'il résulte du rapport d'expertise que l'homme de l'art a constaté « une surabondance brutale de ce gibier sur les jeunes plantations, ce qui prouve bien que les cerfs ne sont pas sédentaires mais se sont installés car ils ont, […]
Le code rural dans ses articles L. 226-2 et suivant dispose que les sous-produits animaux, c'est- à-dire les cadavres d'animaux ainsi que les matières animales, définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, doivent être collectés, transformés et, le cas échéant, éliminés dans les conditions fixées par ce règlement et par les dispositions du dit chapitre. […] Néanmoins, par dérogation prévue à l'article L. 226-4, il est possible d'enfouir les cadavres d'animaux familiers. […]
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