Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 4
I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou parties de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement.
II. - Les cadavres ou parties de cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
Les autres sous-produits animaux dont l'élimination est obligatoire doivent être collectés dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et parties de cadavres d'animaux, d'une part, et le délai de conservation des sous-produits animaux et produits dérivés dont la collecte est obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur entreposage répond à des conditions sanitaires définies par voie réglementaire.
IV. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative. Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux ou parties de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
À l'occasion de décès d'animaux, « les propriétaires ou détenteurs de cadavres sont tenus d'avertir dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures la personne chargée de l'enlèvement en vue de leur élimination » (article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime). […] pris pour l'application de l'article L. 226-1 du CRPM. […] Par ailleurs, en application de l'article R. 226-13 du CRPM, le délai de conservation des cadavres d'animaux de moins de 100 kilogrammes non soumis au dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (sont exclus les bovins de plus de 48 mois ainsi que les ovins et caprins de plus de 18 mois), […]
Lire la suite…Il souligne le II de l'article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, sous lequel il est indiqué que l'enlèvement doit se faire « dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ». Cependant à cette règle s'ajoutent des conditions : le délai débute le lendemain de la réception de la demande d'enlèvement ; les week-ends et jours fériés sont décomptés du calcul du délai ; la demande d'enlèvement effectuée après 18 heures est prise en compte le lendemain à 8 heures.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : « lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, […] Considérant que les articles L. 226-1 à L. 226-4 du code rural fixent les règles relatives à l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et que l'article L. 226-6 de ce code dispose que « tous les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire » ; […] prévue par l'article R. 226 du code rural, […]
Si, en vertu de l'article L. 226-6 du Code rural, les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce Code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, cette compétence ne s'étend pas à la connaissance des recours pour excès de pouvoir contre les décisions des commissions administratives d'indemnisation de ces dégâts instituées par les articles R. 226-6 et suivants dudit Code en ce qu'elles en fixent les barèmes d'indemnisation ; il s'ensuit que le litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif.
Si, en vertu de l'article L. 226-6 du Code rural, les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce Code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, cette compétence ne s'étend pas à la connaissance des recours pour excès de pouvoir contre une décision d'un préfet refusant de saisir une commission administrative départementale d'indemnisation instituée par les articles R. 226-6 et suivants dudit Code ; il s'ensuit que ce litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif.
Il souligne l'alinéa II de l'article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, sous lequel il est indiqué que l'enlèvement doit se faire « dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ». […] pris pour l'application de l'article L. 226-1 du CRPM. […] Par ailleurs, en application de l'article R. 226-13 du CRPM, le délai de conservation des cadavres d'animaux de moins de 100 kilogrammes non soumis au dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (sont exclus les bovins de plus de 48 mois ainsi que les ovins et caprins de plus de 18 mois), […]
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