Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 12
I.-Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, le chapitre VI du titre II et par le présent titre ou par les règlements et décisions communautaires entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées.
II.-Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé :
1° Au contrôle officiel des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale et de leurs conditions de production ;
2° Au contrôle officiel des conditions d'abattage des animaux mentionnés au 1° ci-dessus ;
3° Au contrôle officiel des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des sous-produits animaux, des produits dérivés de ces derniers et des aliments pour animaux ;
4° A la détermination et au contrôle officiel des conditions d'hygiène dans lesquelles les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les sous-produits animaux, les produits dérivés de ces derniers et les aliments pour animaux sont préparés, transformés, conservés ou éliminés, notamment lors de leur transport et de leur mise en vente ;
5° Au contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser ;
6° Au contrôle des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée ;
7° Au contrôle du respect des dispositions régissant la fabrication, l'entreposage, le transport et la mise sur le marché des aliments médicamenteux et des produits intermédiaires.
Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel prévu à l'article 109 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 sont rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Le décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon, pris sur la base du I de l'article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, […] « à corriger de manière urgente ». […] De surcroît, il n'y a nul droit à l'oubli à espérer par la suite pour l'« e-réputation » des établissements publiquement épinglés pour défaut d'hygiène, […] l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui a ajouté un alinéa à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable aux faits : « Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : 1º) (…) avant et après leur abattage, […] (…) ou en état de misère physiologique (…) » ; qu'aux termes de l'article 30 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé : « (…) A l'issue de l'inspection ante mortem réalisée conformément au chapitre II du titre III du présent arrêté, tout animal de boucherie déclaré malade au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé (…) est euthanasié sur place et son cadavre est détruit dans les conditions fixées à l'article L.226-2 du code rural (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code rural : « Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des autocontrôles. En cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code rural : « II. – Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : /1° Au contrôle officiel des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale et de leurs conditions de production ; […] (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 231-2 du ce code : « I. – Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 : /1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; (…) ; […] période d'utilisation, délai d'attente et numéro de l'ordonnance du vétérinaire tel que prévu à l'article L. 941-1 du code rural). (…). » ; […]
[…] 476422, 476424, à mentionner aux Tables) que les effets s'attachant à une première ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA prennent fin avec l'intervention de la nouvelle ordonnance rendue par le même juge des référés, statuant sur une nouvelle demande en référé, […] comme l'avait fait le JRTA, rejeter la demande du ministre. […] Les stipulations de cet accord sont reprises en France à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] depuis 2006, la possibilité de déléguer ces contrôles à un organisme tiers (art. L. 231-4-1 CRPM). […] L'article R. 231-59-6 du code précise le champ de la délégation : on y lit, dans sa rédaction applicable au litige, […]
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