Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] dans son porter-à-connaissance du 28 août 2022 étaient soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, notamment en application de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code. […] Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, […] Pour l'application de ces dispositions, le premier alinéa de l'article R. 431-7 du même code énonce : « Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le (…) plan d'eau dont la configuration, […]
[…] Vu l'ordonnance du président du Tribunal, en date du 18 mars 2009, liquidant et taxant les frais d'expertise à la somme de 1 480,76 euros ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel » ; qu'aux termes de l'article L. 431-3 dudit code, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « Sous réserve des dispositions des
[…] — le PLAGEPOMI est en tout état de cause directement concerné par la clause-filet énoncée par le IV bis de l'article L. 414-4 du code […] — il méconnaît l'article 6 §2 de la directive habitats en l'absence de mesures appropriées visant à éviter les perturbations significatives ; l'état de conservation de l'alose feinte de la méditerranée et de la lamproie marine est défavorable au sens de l'article 1 de la directive habitats et du paragraphe V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 436-44 du code de l'environnement : " Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, […]
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer très précisément, et avant toute concertation entre les tenants de ces deux thèses, la position du ministère sur l'application de l'article L. 431-3 du code de l'environnement. […]
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