Entrée en vigueur le 3 août 2015
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 4
La chambre régionale de discipline réprime les manquements commis par les vétérinaires, les docteurs et les sociétés vétérinaires aux obligations visées au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, ainsi que les manquements aux règles déontologiques commis par les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 242-3-1 exerçant dans la région ordinale.
Les faits pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour où ils ont été commis.
Le président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrite la personne physique ou morale poursuivie assure devant la chambre disciplinaire la défense des principes d'indépendance, de moralité et de probité et de l'ensemble des règles déontologiques. En cas d'empêchement, le président désigne un membre du conseil pour le représenter.
Le code rural et de la pêche maritime prévoit que « Le conseil régional de l'ordre (…) constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la moralité et la discipline de la profession » (article L. 242-5). […] en soulignant que l'article R. 242-109 est situé dans une section du code différente de celle contenant le code de déontologie (section 2 du chapitre consacré à l'ordre des vétérinaires, composée des articles R. 242-32 à R. 242-84, alors que l'article R. 242-109 figure à la section 4 du même chapitre, dédiée à la chambre régionale de discipline). […]
Lire la suite…Michel G. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 242-6, L. 242-7 et L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime. […] sous une réserve d'interprétation relative à l'article L. 242-8 du code précité. […] Ainsi, les conditions d'accès et d'exercice de la profession sont fixées par les articles L. 242-1 à L. 242-9 et les articles R. 242-1 à R. 242-114 du même code. […] Parmi ces dispositions étaient contestées devant le Conseil constitutionnel celles qui fixent la compétence de la juridiction disciplinaire des vétérinaires (article L. 242-6), les sanctions applicables par cette juridiction (article L. 242-7), […]
Lire la suite…Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant les dispositions des articles L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, qui déterminent le régime de la discipline des vétérinaires sans prévoir le délai durant lequel un vétérinaire peut être poursuivi à raison des manquements disciplinaires qui lui sont reprochés. Le moyen tiré de ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République impliquerait que les règles de prescription soient prévues en matière disciplinaire soulève une question nouvelle. Renvoi au Conseil constitutionnel.
[…] Attendu que si, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001, dont sont issus les articles L241-6 à L241-9 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable en la cause, […] Y ces faits ne sont pas prescrits pour la période antérieure au 1° juillet 2009 ; qu'en effet, la prescription de cinq ans des faits pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire instituée par la nouvelle rédaction de l'article L242-6 du code précité, issue de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015, […] J K L M
[…] Considérant que les dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime fixent les principes qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'ordre des vétérinaires ; qu'ainsi, elles instaurent un conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, dont elles déterminent les compétences, […] qu'en particulier, l'article L. 242-6 prévoit que la répression des manquements aux devoirs de la profession relève de la chambre de discipline ; que l'article L. 242-7 détermine les sanctions que la chambre de discipline peut appliquer et les conditions dans lesquelles le professionnel frappé d'interdiction d'exercer peut en être relevé ; […]
L. 211-1 du CRPA 41 dont les sanction ne sont qu'un item. […] 65 de la Constitution, article 50-3 de l'ordonnance n° 68-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et article 18 de la LO n° 94-100 du 5 février 1994 sur le CSM. 54 Article L. 4123-2 du CSP. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Pour la médiation administrative, l'article L. 213-2 du CJA interdit que les déclarations recueillies au cours d'une médiation soient invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle. […] S… a manqué, d'une part, […] 28 février 1973, Ferreux, Rec. p. 179. 74 Article L. 242
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