Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 2
L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les données et informations d'ordre épidémiologique concernant les dangers mentionnés au 3° du I de l'article L. 201-1, les maladies animales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 et les organismes nuisibles mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 251-3, ainsi que, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, les maladies animales mentionnées au 3° de l'article L. 221-1 et les organismes nuisibles mentionnés aux 3° et 6° de l'article L. 251-3. Lorsque ces données et informations sont couvertes par le secret professionnel ou le secret des affaires, la collecte, le traitement et la diffusion s'effectuent dans des conditions préservant leur confidentialité à l'égard des tiers.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […] L171-1 (M) Article 97 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 D (V) Article 115 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L201-1 (V) Crée Code rural - art. L201-2 (M) Crée Code rural - art. L201-3 (V) Crée Code rural - art. […]
Lire la suite…Article 2 L'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 631-25. […] -L'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 631-28. […] -A l'article L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « au III de l'article L. 631-24 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 631-24-2 » et la référence : « au I de l'article L. 631-24 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 631-24-2 ». […] -Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-8 ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-8.
Lire la suite…[…] Il ne peut donc voir peser sur lui les mêmes obligations que celles d'un vétérinaire tenu par les termes de l'article L. 241-5 du code rural et de la pêche » et qu'« en l'absence d'infraction principale punissable, le recel de cette infraction ne peut davantage être caractérisé » ; qu'en statuant ainsi, quand le [2], […] était lui-même soumis à ce secret, la cour d'appel a violé l'article 226-13 du code pénal, ensemble les articles L. 201-3, L. 201-9 et L. 241-5 du code rural et de la pêche maritime, et les articles 3 et 5 de l'arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 201-3 ; […] L'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les vétérinaires et laboratoires communiquent immédiatement à l'autorité administrative tout résultat d'analyse conduisant à suspecter ou à constater la présence d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première apparition sur le territoire national d'un danger sanitaire.
[…] 03-08-02 […] 3. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé : « Le préfet, […] qu'aux termes de l'article L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à collecter, […] les dangers sanitaires de deuxième catégorie. » ; et qu'aux termes de l'article L. 223-8 du même code : « Après la constatation d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. / Il prend, s'il est nécessaire, […]
Dès lors, l'article 4 (art. 224-2-1 du code rural) relatif aux modalités de l'agrément des laboratoires et de désignation des laboratoires de référence, et aux conditions dans lesquelles ils sont tenus de communiquer à l'autorité administrative les résultats d'examen, l'article 5 (art. L. 222-1 du code rural) précisant les mesures particulières de contrôle en cas de risques sanitaires, […] la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a abrogé les articles L. 224-2-1 et L. 222-1 du code rural. […] Cette loi a institué les articles L. 201-1 à L. 201-3 relatifs à l'épidémiologie et les articles L. 202-1 à L. 202-5 relatifs aux laboratoires, […]
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