Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.
En revanche, on pouvait donc accuser assez solidement VEOLIA d'avoir méconnu l'article 10 du RC pour la phase offres, ainsi formulé : « En application de l'article L. 3123-15 du code de la commande publique, lorsqu'un opérateur économique est au cours de la procédure de consultation, […] ce qui in fine a été validé par le Conseil d'Etat (CE, 12 septembre 2018, […] une commune a lancé une procédure avec négociation sur le fondement des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12, R. 2161-20 du code de la commande publique en vue de l'attribution d'un marché d'aménagement de la promenade de mer portant sur les ouvrages de génie civil. […] Face à notre Bible qu'est le code de la commande publique, […]
Lire la suite…Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Lire la suite…[…] Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-3, R. 2161-12 à R. 2161-23 du code de la commande publique. […] O R D O N N E :
[…] - en vertu des dispositions combinées des articles R.2161-12 et R.2161-14 du code de la commande publique, la procédure formalisée avec négociation est obligatoirement une procédure restreinte, ce qui est confirmé par les dispositions de l'article R.2161-16 du même code et la réponse du ministre de l'Economie et des Finances publiée le 12 mars 2019 à la question n° 15044 du 11 décembre 2018 ; si le syndicat mixte avait respecté ses obligations, et divisé la procédure en deux phases distinctes, candidature et offre, il aurait pu analyser correctement sa candidature. […] O R D O N N E :
[…] Par un avis d'appel public à la concurrence publié au JOUE le 17 octobre 2023, la commune de la Baule-Escoublac a lancé une procédure avec négociation sur le fondement des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12, R. 2161-20 du code de la commande publique en vue de l'attribution d'un marché d'aménagement de la promenade de mer portant sur les ouvrages de génie civil. […]
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