Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.
En revanche, on pouvait donc accuser assez solidement VEOLIA d'avoir méconnu l'article 10 du RC pour la phase offres, ainsi formulé : « En application de l'article L. 3123-15 du code de la commande publique, lorsqu'un opérateur économique est au cours de la procédure de consultation, […] ce qui in fine a été validé par le Conseil d'Etat (CE, 12 septembre 2018, […] une commune a lancé une procédure avec négociation sur le fondement des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12, R. 2161-20 du code de la commande publique en vue de l'attribution d'un marché d'aménagement de la promenade de mer portant sur les ouvrages de génie civil. […] Face à notre Bible qu'est le code de la commande publique, […]
Lire la suite…Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Lire la suite…[…] - en vertu des dispositions combinées des articles R.2161-12 et R.2161-14 du code de la commande publique, la procédure formalisée avec négociation est obligatoirement une procédure restreinte, ce qui est confirmé par les dispositions de l'article R.2161-16 du même code et la réponse du ministre de l'Economie et des Finances publiée le 12 mars 2019 à la question n° 15044 du 11 décembre 2018 ; si le syndicat mixte avait respecté ses obligations, et divisé la procédure en deux phases distinctes, candidature et offre, il aurait pu analyser correctement sa candidature. […] O R D O N N E :
[…] Par un avis d'appel public à la concurrence publié au JOUE le 17 octobre 2023, la commune de la Baule-Escoublac a lancé une procédure avec négociation sur le fondement des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12, R. 2161-20 du code de la commande publique en vue de l'attribution d'un marché d'aménagement de la promenade de mer portant sur les ouvrages de génie civil. […]
[…] Toutefois, par des courriers du 17 octobre 2019, le département de l'Ariège leur a annoncé, d'une part, que la procédure initiale était déclarée sans suite car le montant des offres reçues excédait celui de l'estimation administrative ainsi que des crédits budgétaires alloués au marché et, d'autre part, qu'une procédure négociée pour ces trois lots était ouverte, selon la procédure prévues aux articles R. 2124-1, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique. […] 12. […]
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