Article L202-5 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 24 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
2. Base de données juridiques
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II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […] L201-3 (V) Crée Code rural - art. L202-1 (V) Crée Code rural - art. L202-2 (V) Crée Code rural - art. L202-3 (V) Crée Code rural - art. L202-4 (V) Crée Code rural - art. L202-5 (V) Crée Code rural - art. […]
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Dès lors, l'article 4 (art. 224-2-1 du code rural) relatif aux modalités de l'agrément des laboratoires et de désignation des laboratoires de référence, et aux conditions dans lesquelles ils sont tenus de communiquer à l'autorité administrative les résultats d'examen, l'article 5 (art. L. 222-1 du code rural) précisant les mesures particulières de contrôle en cas de risques sanitaires, […] la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a abrogé les articles L. 224-2-1 et L. 222-1 du code rural. […] Cette loi a institué les articles L. 201-1 à L. 201-3 relatifs à l'épidémiologie et les articles L. 202-1 à L. 202-5 relatifs aux laboratoires, […]
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