Article L211-24 du Code rural et de la pêche maritime
Article L211-23Article L211-25
Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 7

Commentaires • 66

1. Les fourrières municipales
Me Pierre Pelissier · consultation.avocat.fr · 13 janvier 2025

Les fourrières municipales L'article L.211-24 alinéas 1er, 2 et 4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une obligation pour les communes de disposer d'une fourrière municipale/communale, apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats errants, ou en état de divagation, durant un délai déterminé ou, […] tout en mettant […] À défaut, et en l'absence de propriétaires le réclamant dans ce délai, l'animal est réputé abandonné et en conséquence il peut être euthanasié, vendu ou cédé gratuitement à une association selon les articles L.211-20, L.211-21 et L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime. À défaut d'exercice de ses pouvoirs de police administrative, […]

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2. Restitution des animaux à leurs propriétaires par les PM et GC : y’a un bug !
blog.landot-avocats.net · 8 août 2023

[…] commune ou, […] jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211 -25 et L. 211 -26. […] Un débat sur la possibilité pour les policiers municipaux et les garde-champêtres de mettre en oeuvre ce régime Une des souplesses commodes de ce régime est dans cet extrait de l'article L. 211-24 code rural et de la pêche maritime (CRPM) : « Par dérogation au cinquième alinéa du présent article , les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article L […]

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3. Animaux - Indemnisation Des Structures D'Accueil D'Animaux Sauvages
Mme Murielle Lepvraud · Questions parlementaires · 7 mars 2023

L'association, régulièrement réquisitionnée pour intervention, devrait alors être reconnue experte en la matière d'après les dispositions de l'article 171-5-1 du code de l'Environnement. Au titre de l'article 77-1 du CPP, les experts de l'association peuvent être amenés à intervenir pour réquisitionner, […] le tribunal se prononce sur la mise à la charge du condamné des frais de placement. […] Enfin, l'article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée a également entendu répondre à la problématique des frais de garde s'agissant des chats et des chiens trouvés errants ou en état de divagation en modifiant l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, […]

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Décisions • 375

1. Tribunal administratif de Dijon, 29 septembre 2017, n° 55

[…] Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.[…]12-2(7°); VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-19-1 à L.211-27; […] que selon l'article L.211-24 du Code rural et de la pêche […] maritime, «< Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. […]. 211-26, […] où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L […] 211-26. » ; […] qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L 211-25 »> ; […]

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2. CADA, Avis du 8 juillet 2021, Société protectrice des animaux la Vivaroise, n° 20213556

[…] La commission rappelle à titre liminaire, qu'aux termes de l'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, « Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26, […] afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […] /La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. »

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3. CADA, Avis du 22 juillet 2021, Centre animalier de Souzy-la-Briche, n° 20214158

[…] La commission rappelle à titre liminaire, qu'aux termes de l'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, « Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26, […] afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […] /La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. »

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Document parlementaire • 0

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