Article L211-23 du Code rural
Article L211-22Article L211-24
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 156 () JORF 24 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 125 () JORF 24 février 2005

Commentaires • 25

1. Le chat de votre voisin entre chez vous tous les jours : ce que la loi vous autorise vraiment à faire va vous surprendre
Journal de l'Economie · 25 août 2026

Selon l'articleL211-23 du Code rural, un chat est considéré en état de divagation lorsqu'il se trouve à plus de 200 mètres des habitations ou à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître, sans surveillance immédiate. […] Un chat porteur d'une puce électronique ou d'un tatouage, référencé au fichier I-CAD, peut s'aventurer jusqu'à un kilomètre, précise Service-public.fr. […] L'article 1243 du Code civil prévoit que le propriétaire d'un animal répond de plein droit des dommages causés par celui-ci. […]

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2. Caractère manifestement délibéré de la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité : l’intransigeance de la chambre criminelleAccès limité
Par dorothée Goetz, Docteur En Droit · Dalloz · 4 octobre 2024

3. Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 septembre 2024Accès limité
Dalloz · 4 octobre 2024
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Décisions • 44

[…] Les époux Y F, qui conviennent que le chat Michoko disposant d'un identifiant ne se trouvait pas en état de divagation au sens de l'article L211-23 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime et qui n'invoquent aucune autre cause étrangère exonératoire, doivent donc être déclarés responsables du dommage en tant que gardiens de la clôture sur le seul fondement de l'article 1242 du code civil, le jugement étant infirmé.

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 18 décembre 2012, n° 0902889Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] qu'aux termes de l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime: « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. […] qu'aux termes de l'article L. 211-23 du même code : « (…) / Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 10 décembre 2025, n° 2210728Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime : « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 211-23 du même code : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, […] Selon son article R. 211-11 : « Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 134-6 du code forestier, dans sa version en vigueur : « L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, […]

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Document parlementaire • 0

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