Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 68
La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
Avec ce nouvel article du code rural et de la pêche maritime : « Art. D. 214-38. – Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, […] durable et accessible à tous. « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.» […] En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L.214-11 du code rural et de la pêche maritime citées au point 1, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dont elles sont issues, […]
Lire la suite…L'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi dite « EGalim » 1 , a posé une nouvelle interdiction à compter du 2 novembre 2018, […] Vous avez enjoint au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard. […] Après avoir engagé un contentieux d'exécution 2 , CIWF France ainsi que huit autres associations s'attaquent au décret qui a finalement été pris le 14 décembre 2021 3 pour introduire dans le CRPM un nouvel article D. 214-38 précisant ce que recouvre l'expression « bâtiment nouveau ou réaménagé » au sens de l'article L. 214-11. […]
Lire la suite…[…] Le 18 Août 2009 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile; M. DE LAGENESTE, Président, a signé la minute avec M me Y, Greffier. […] Par conclusions d'incident signifiées le 12 mai 2009 H-I A demande à la cour de déclarer irrecevables les pièces n°22 et 23 produites par D Z le 11 mai 2009. […] L214-3 à L214-11 et L215-9 à L215-12 du code rural ;
[…] Par une décision n° 441660 du 27 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint au Premier ministre de prendre le décret prévu à l'article L. 214 – 11 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision et prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans ce délai, de l'exécution de cette décision. […] au Journal officiel de la République française du 15 décembre 2021, du décret prévu à l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime. […] Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […]
[…] ,,L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus du pouvoir réglementaire de prendre les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911 1 du code de justice administrative, […] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'édicter le décret prévu par l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime ; […] Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de prendre le décret prévu à l'article L. 214 – 11 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
partie, dans l'accord collectif, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles (L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-24-4) du même code ». […] L. 214-11 du code rural qui interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018. Le décret du 14 décembre 2021, par son art. 1er, est venu préciser les modalités d'application de l'art. […] L. 214-11 précité en introduisant dans le même code un article D. 214-38 ainsi conçu : « Pour l'application de l'article L. 214-11, […]
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