Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret des affaires est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations.
L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle, par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou par l'Autorité européenne de sécurité des aliments comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent.
Christophe Guilloteau * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les articles L. 253-1, L. 253-2, L. 253-3, L. 253-4, L. 253-5, L. 253-6, L. 253-7 et L. 253-8 du code rural, modifiés par l'article 70 de la loi d'orientation agricole, et relatifs à l'utilisation, la détention, […]
Lire la suite…[…] A cet égard, la commission observe que les limites du secret des affaires sont tracées, s'agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l'article L521-7 du code de l'environnement et des articles L253-2 et R253-15 du code rural, et ne sauraient être couverts par ce secret le nom du producteur et du déclarant.
[…] NORUNIL ; CUPROFIX Z ; SULFOSTRA ; ALANAP L ; ETALDYNE 95 ; SURFASSOL G ; […] La commission observe qu'en vertu des dispositions de l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, […] La commission note enfin que l'article L253-2 du code rural et de la pêche maritime, […] Ils deviennent ensuite communicables après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, déterminées conformément aux règles rappelées au point 2. […]
communication des dossiers d'autorisation de mise sur le marché et des étiquettes commerciales des produits suivants : 1) RAMPAR (numéro d'autorisation 8800099) ; 2) TECHN'ATRAL 50 LIQUIDE (numéro d'autorisation 7700181) ; 3) MANAGER (numéro d'autorisation 9000638) ; 4) INDIANA (numéro d'autorisation 9000055) ; […] Elle observe qu'en vertu des dispositions de l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise sur le marché, […] s'agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l'article L521-7 du code de l'environnement et des articles L253-2 et R. 253-15 du code rural. […] Par ailleurs, en vertu de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, […]
Par un arrêt rendu le 26 juin 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-2 du code rural et de la pêche maritime « tant qu'il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques ». […] L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) subordonne, à partir du 1er janvier 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.
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