Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 255-4, les essais, les expériences ou les études d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture peuvent être exemptés de permis, si ces opérations satisfont à des prescriptions ou à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat de nature à garantir qu'elles ne portent atteinte ni à la santé humaine, ni à la santé animale, ni à l'environnement.
Au premier alinéa du I de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement, après le mot : « respectant » : sont insérés les mots : « le principe de proximité et », […] paragraphe 2, point g, du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux et qui ne sont pas constituées de sous-produits animaux ou ne contiennent pas de sous-produits animaux. » Au troisième alinéa de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement, les mots : « et économiquement […] Après l'article L. 255-9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 255-9-1.
Lire la suite…Les dispositions du présent décret simplifient les dispositions du code rural et de la pêche maritime sur les matières fertilisantes et les supports de cultures. Le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 255-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant. […] Type : Consultations publiques Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement Statut : terminé Autorité administrative pilote : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques
Lire la suite…[…] des éléments requis pour l'évaluation pris en application des articles L. 255 -2, […] R. 255 -13 et R. 255 -14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] au niveau des sites de production et de fabrication lorsqu'ils sont différents » et « la composition intégrale du produit »….1) Il résulte des articles L . 151-1 et L . 151-7 du code de commerce que le secret des affaires n'est pas opposable à la transmission des informations demandées en application du I de l'article […]
[…] la commission inter-filières sont précisées par décret. » Article 9 En savoir plus sur cet article … I. […] Article 13 En savoir plus sur cet article … Après l'article L . 541-25-1 du code de l'environnement, […] autoriser à déroger de façon temporaire à ces dispositions pour la réception de certains déchets. » Article 14 En savoir plus sur cet article … Après l'article L. 255-9 du code rural […]
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