Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article L272-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 58 (V)
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés…» ; […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Importation·
- Union européenne·
- Pays tiers·
- Viande fraîche·
- Brésil·
- Volaille·
- Justice administrative·
- Origine·
- Viande
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés…» ; […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Importation·
- Union européenne·
- Pays tiers·
- Viande fraîche·
- Brésil·
- Volaille·
- Justice administrative·
- Origine·
- Viande
3. Tribunal administratif de Mayotte, 21 septembre 2006, n° 0600059
[…] Vu la requête enregistrée le 01/03/06, présentée pour la SARL SODIFRAM, dont le siège est situé XXX, ayant M e Jean-François HORY pour avocat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés… » ; […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Importation·
- Justice administrative·
- Mise en demeure·
- Brésil·
- Circulaire·
- Certificat sanitaire·
- Légalité·
- Vétérinaire·
- Recours