Entrée en vigueur le 28 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 - art. 3
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
[…] le Parlement a habilité le Gouvernement, par l'article 33 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, […] en ce qui concerne le FEADER, les articles 78 et 80 à 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ainsi que l'article L. 1511-1-2 et le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités […] Seront ainsi transférés aux régions, […] à l'attribution et la mise en œuvre des aides liées à la gestion du FEADER. précise, au sein de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 3 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'Agence de services et de paiement n'était pas compétente pour émettre les ordres de recouvrer dès lors qu'en application de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, l'Office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement ;
[…] aux termes de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Agence de services et de paiement (…) a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques. / A ce titre, […] Aux termes de l'article L. 314-1 du même code : « L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. / I. – L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques. […] Aux termes de l'article L. 314-1 du même code : « L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. ».
[…] par l'article 33 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, […] en ce qui concerne le FEADER, les articles 78 et 80 à 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ainsi que l'article L. 1511-1-2 et le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités […] modifie l'article L. 1511-1-2 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir la responsabilité financière des autorités de gestion régionales, […] au sein de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
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