Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul régime agricole en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, son conjoint peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1, le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite société.
L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article.
Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau).
A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret, pour l'une des qualités suivantes :
-collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
-salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
-chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Le statut de collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut être occupé, y compris de façon interrompue, que pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de collaborateur, la durée de cinq ans mentionnée au dixième alinéa du présent article s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Toutefois, si ces personnes atteignent l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2032, cette durée peut être prolongée jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Les modalités des déclarations prévues au présent article sont déterminées par décret.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
La limitation à cinq ans du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole a été introduite par l'article 3 de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. […] L'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, […] concubin ou partenaire de Pacs du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole peut toujours choisir d'y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions […] prévues à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), […] conformément à l'article L. 781-6 du CRPM, […]
Lire la suite…La limitation à cinq ans du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole a été introduite par l'article 3 de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. […] L'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, […] concubin ou partenaire de Pacs du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole peut toujours choisir d'y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions […] prévues à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), […] conformément à l'article L. 781-6 du CRPM, […]
Lire la suite…[…] — Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. […] Selon l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime, […] en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 ; en outre, […]
[…] Selon écritures régulièrement notifiées et enregistrées au greffe de la cour le 5 juin 2015, oralement reprises et développées à l'audience, M me Y conclut à l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demande à la […] — que si les dispositions de l'article L. 784-1 du code de travail réglementant le statut du conjoint salarié ont été abrogées par l'ordonnance du 12 mars 2007 portant codification du code du travail, ses dispositions demeurent néanmoins […] — qu'en matière agricole, l'article L. 321-5 du code rural, créée par la loi
[…] (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du schéma directeur des structures agricoles du département du Nord du 31 janvier 2008 : « Le seuil visé à l'article L. 331-2 paragraphe 1 est fixé à une fois l'unité de référence définie à l'article L. 321-5. » ; qu'aux termes de l'article 5 de ce schéma : « Le seuil visé à l'article L. 331-2 paragraphe 2 du code rural est fixé à une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 » ; qu'aux termes de l'article 6 du même schéma : " Pour situer les exploitations par rapport aux unités de référence déterminées dans le département