Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux
Article L322-14 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles 831 ,832-1 ,832-3,832-4,833 et 834 du code civil.
Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les dispositions des articles 746,748 bis et 750 bis du code général des impôts ci-après reproduits :
" Art. 746 : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.
" Art. 748 bis : Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
" Art. 750 bis : La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ".
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[…] ' cette prétention est contraire aux statuts et aux dispositions de l'article L 322-6 du code rural, […] ' il ne peut être donné mission au liquidateur de réaliser les actifs alors que l'article L322- 14 du code rural permet aux associés qui participent ou ont participé à l'exploitation de solliciter la dévolution des biens.
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[…] — que contrairement à ce que soutiennent les appelants, il est de bonne foi pour avoir toujours payé ses loyers et n'avoir commis aucun agissement contraire aux dispositions impératives du statut des baux ruraux ; que l'article L.322-14 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit aucune sanction au défaut d'information de la mise à disposition des parcelles au profit d'un GAEC, que les candidats à la cession remplissent toutes les conditions de l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et sont en règle avec le contrôle des structures pour n'être pas soumis à autorisation d'exploiter.
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 22/00811
[…] — que contrairement à ce que soutiennent les appelants, il est de bonne foi pour avoir toujours payé ses loyers et n'avoir commis aucun agissement contraire aux dispositions impératives du statut des baux ruraux ; que l'article L.322-14 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit aucune sanction au défaut d'information de la mise à disposition des parcelles au profit d'un GAEC, que les candidats à la cession remplissent toutes les conditions de l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et sont en règle avec le contrôle des structures pour n'être pas soumis à autorisation d'exploiter.
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