Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 1
La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.
L'affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat.
Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 8 octobre 2009 à la commune de Brignac, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 361-1 du code rural : « Il est institué un fonds national de garantie des calamités agricoles chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, […] qu'aux termes de l'article L 361-3 du même code : « La constatation du caractère de calamités agricoles des phénomènes définis à l'article L. 361-2, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 17-03-01 […] Le préfet soutient que la requête est irrecevable car elle ne mentionne pas la décision attaquée et elle ne développe aucun moyen tendant à démontrer son illégalité ; que les trois critères cumulatifs régis par les articles L. 362-2, L. 361-3 et D. 361-30 du code rural encadrant les critères d'indemnisation des pertes agricoles par le fonds national de garantie des calamités agricoles ne sont pas remplis au cas d'espèce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-10 du code rural, applicable en l'espèce : « En cas de calamités, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 40192-2025-001818 du 03/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN) […] elle expose que Madame [I] épouse [G] [V], née le 09 juillet 1962 à [Localité 3] (92) est affiliée, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles à compter du 1er janvier 2015 suite à son activité de gérante de la SARL « [1] » sise [Adresse 3] à [Localité 2], […] contribution fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE): article L 361-3, R 361-50à D 361-80 du code rural et de la pêche maritime = 20, […]
L. 361-4-2 du C. rur. […] Conformément au V de l'article D. 361-43-1 du C. rur., pour les récoltes 2023 à 2028, le seuil de déclenchement de l'indemnisation prévue en vertu des contrats mentionnés à l'article L. 361-4 du C. rur. est compris entre 20 % et un pourcentage de cinq points inférieur au seuil de déclenchement de l'indemnisation prévu à l'article D. 361-44 du C. rur. en application de l'article L. 361-4-2 du C. rur. […]
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