Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 28 juin 2023, la SAS Ferme Marine des Sanguinaires, représentée par M^e Ayache, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 2022/262 du 25 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Ajaccio a décidé d’approuver la décision du maire de ne pas signer le bail emphytéotique administratif prévu par la délibération du 20 janvier 2020, pour l’occupation d’une partie de la parcelle cadastrée section CS n°12, lieu-dit « la Parata » ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Ajaccio la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la délibération attaquée, qui a eu pour effet de retirer la délibération du 20 janvier 2020, créatrice de droit, n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire préalable ;

- elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle retire une décision créatrice de droit au-delà du délai de quatre mois prévu à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle méconnaît le principe du consensualisme et constitue une voie de fait, dès lors que le conseil municipal de la commune d’Ajaccio ne pouvait remettre en cause un bail emphytéotique de droit privé, conclu par voie orale ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, en ce que le conseil municipal de la commune d’Ajaccio ne pouvait lui opposer un motif tiré de l’absence d’intérêt général pour ne pas conclure un bail emphytéotique de droit privé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février et 16 novembre 2023, la commune d’Ajaccio, représentée par M^e Pugeault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Ferme Marine les Sanguinaires la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

- à supposer que le tribunal estime que la délibération en litige a eu pour effet de retirer une décision créatrice de droit au profit de la SAS Ferme Marine des Sanguinaires, le motif tiré de l’incompétence du conseil municipal de la commune d’Ajaccio pour adopter la délibération litigieuse suffit à lui seul à justifier la délibération attaquée.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Doucet ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- les observations de M^e Michellet, représentant la SAS Ferme Marine les Sanguinaires et celles de M^e Seghiri, représentant la commune d’Ajaccio.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Ferme Marine les Sanguinaires, qui exerce une activité d’aquaculture, bénéficie depuis le 1er janvier 2011 d’un droit d’occupation d’une partie de la parcelle cadastrée section CS n° 12, lieu-dit « la Parata », située sur le domaine privé de la commune d’Ajaccio. Par une délibération du 20 janvier 2020, le conseil municipal de cette commune a approuvé la conclusion d’un bail emphytéotique au profit de la société Ferme Marine les Sanguinaires portant sur un terrain de 5 000 m² environ, issu de cette même parcelle cadastrée section CS n° 12, lieu-dit « la Parata », pour une période de trente ans, et a autorisé le maire de la commune d’Ajaccio à signer ce bail emphytéotique. Par une délibération du 25 novembre 2022, dont la SAS Ferme Marine les Sanguinaires demande au tribunal de prononcer l’annulation, le conseil municipal de la commune d’Ajaccio a décidé d’approuver la décision du maire de ne pas signer le bail emphytéotique administratif prévu par la délibération du 20 janvier 2020.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ». D’autre part, aux termes de l’article L. 451-2 du code rural et de la pêche maritime : « Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d’aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes. ».

3. Il ressort de ses termes mêmes que la délibération du 20 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Ajaccio a approuvé la conclusion d’un bail emphytéotique au profit de la société Ferme Marine les Sanguinaires, qui précise la nature juridique de ce contrat ainsi que ses caractéristiques essentielles, notamment le prix des loyers à verser par l’emphytéote, soit 8 600 euros par an, sa durée de trente ans, la parcelle concernée, ainsi que le périmètre sur lequel porte le bail projeté, doit être regardée comme approuvant le bail emphytéotique en cause et autorisant le maire de la commune d’Ajaccio à le signer. Ainsi, cette délibération, qui n’a pas la nature d’un acte réglementaire, ayant créé des droits au profit de la société Ferme Marine les Sanguinaires, ne pouvait être retirée que dans un délai de quatre mois à compter de son adoption. Par suite, la SAS Ferme Marine des Sanguinaires est fondée à soutenir qu’en retirant la délibération du 20 janvier 2020, au-delà du délai de quatre mois, la commune d’Ajaccio a commis une erreur de droit.

4. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

5. Si la commune d’Ajaccio, qui doit être regardée comme sollicitant une substitution de motifs dans ses écritures en défense, soutient que la délibération attaquée du 25 novembre 2022 n’a pu avoir pour effet de retirer la délibération du 20 janvier 2020, dès lors que seul le syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la Pointe de la Parata, dont la gestion de la parcelle lui a été transférée par une délibération du 23 juillet 2018, était compétent pour prendre une telle décision, il n’est pas contesté par la commune qu’elle seule a la qualité de propriétaire de la parcelle en cause. Ainsi, en application des dispositions précitées de l’article L. 451-2 du code rural et de la pêche maritime, seul le conseil municipal pouvait adopter la délibération portant retrait de la délibération du 20 janvier 2020. Par suite, la demande de substitution de motif présentée en défense doit être écartée.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la délibération du 25 novembre 2022 du conseil municipal de la commune d’Ajaccio doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que la commune d’Ajaccio demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il a lieu de mettre à la charge de la commune d’Ajaccio la somme de 1 500 au titre des frais exposés par la SAS Ferme Marine des Sanguinaires et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 25 novembre 2022 du conseil municipal de la commune d’Ajaccio est annulée.

Article 2 : La commune d’Ajaccio versera à la SAS Ferme Marine des Sanguinaires la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Ferme Marine des Sanguinaires et à la commune d’Ajaccio.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente ;

M. Carnel, conseiller ;

M^me Doucet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

A. Doucet

La présidente,

signé

A. Baux

La greffière,

signé

H. CELIK

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,