Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois. Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par l'article L. 2411-3 précité aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats. Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. Les dispositions des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail sont applicables aux salariés visés par le présent article.
[…] L'article L. 411-4 du code rural oblige les parties à établir un état des lieux contenant un descriptif détaillé de toutes les parties du fonds au début du bail. Cette obligation étant dépourvue de sanction, il appartient au bailleur qui allègue de dégradations commises par le preneur d'en rapporter la preuve. […] Il est de principe, énoncé à l'article L. 515-4 du code rural, que seules les réparations locatives ou de menu entretien qui ne sont occasionnées ni par la vétusté ni par le vice de construction ou de la matière ni par la force majeure sont à la charge du preneur. Cependant, les parties peuvent convenir de dispenser le bailleur de sa charge d'entretien, ce qui est le cas du matériel équipant le poulailler et de l'isolation de la toiture.
[…] 4° chambre sociale […] Il résulte de l'article L. 515-4 du code rural que le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 412-18 du code du travail (actuellement codifié sous les articles L. 2411-3, L. 2412-2, L. 2421-1, L. 2421-8 et L. 2421-9) et qu'il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois.
[…] 14 février 1998 et celui d'ouvrier agricole forfaitairement évalué à 8 000 euros, 4°) il a déclaré nulle la procédure de licenciement économique entamée par […] il ne peut pas être fait droit à la demande d'indemnité à ce titre ; Attendu, en ce qui concerne la sanction de rétrogradation, qu'il est constant entre les parties que lors de l'engagement de la procédure Alain X… était élu à la chambre d'agriculture et relevait des dispositions de l'article L. 515-4 du code rural aux termes duquel le licenciement d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture est soumis à la procédure prévue à l'article 412-18 du code du travail ; […]