Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 51
Les sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues respectivement aux c et d de l'article L. 521-3 et au troisième alinéa de l'article L. 522-4, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçues au titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées.
Ces dividendes peuvent constituer, par décision de l'assemblée générale, un avantage particulier au sens de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, sont servis, dans la limite du taux fixé à l'article 14 de cette loi, augmenté de deux points, aux parts sociales à avantages particuliers émises à cet effet ou issues de la conversion des parts sociales détenues par les associés au-delà de leur engagement statutaire.
Toutefois, lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit.
Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006) et R523-8 du code rural et de la pêche maritime (modifié par l'article 1 du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008), les prises de participations directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut conseil de la coopération agricole. […] Selon l'article L523-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui, […]
Lire la suite…Modification apportée par la loi d'orientation sur la forêt 80 L'article 20 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, codifié à l'article L522-6 du code rural et de la pêche maritime, prévoit que par dérogation aux dispositions de l'article L522-5 du code rural et de la pêche maritime, […] la coopérative agricole ou l'union. 140 Par ailleurs, compte tenu des dispositions de l'article L523-5-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise la redistribution : - des dividendes perçus par les coopératives ou leurs unions dans le cadre des participations qu'elles détiennent conformément aux dispositions de l'article L523-5 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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[…] les CUMA peuvent réaliser, en application de l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, des opérations conformes à leur objet, […] des groupements de communes comprenant au moins trois quarts […] Par ailleurs, compte tenu des dispositions de l'article L. 523-5-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise la redistribution : - des dividendes perçus par les coopératives ou leurs unions dans le cadre des participations qu'elles détiennent dans des personnes morales autres que des sociétés coopératives ou leurs unions ; - des dividendes perçus par les coopératives ou leurs unions au titre de leurs participations dans d'autres sociétés coopératives ou unions, […]
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