Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 4
L'Institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur nommé dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.
Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°, 4°, 5° et 11° de l'article L. 642-5. Il rend les avis sollicités de l'institut pour la protection des aires de production délimitées.
Le directeur exerce, également, la compétence dévolue à l'institut par le 10° de l'article L. 642-5, après avis du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-11 du code rural : « L'institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur (…) Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°, 4° et 5° de l'article L. 642-5 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 642-6 du même code dans sa version en vigueur : « L'Institut national de la qualité et de l'origine comprend les quatre comités nationaux suivants : 1° Le comité national des vins, […] Sur la légalité de la décision attaquée en date du 11 juillet 2007 par les requêtes enregistrées sous les nos 0703762 et 0703764 : […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L . 640-2. […] notamment : () 11 ° Approuve les plans de contrôle ou d'inspection. « . L'article L. 642 -31 de ce code prévoit : » Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits pour lesquels l'article L. 642 -2 prévoit que sont associés à leur cahier des charges un plan d'inspection. « . L'article L. 642-11 […]
[…] Elle soutient que le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ainsi que sur les moyens d'exception d'illégalité dirigés contre les délibérations des 4 décembre 2008, 17 décembre 2009 et 21 janvier 2010 fondés sur les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; […] que la saisine des unités territoriales de cet établissement ne saurait satisfaire aux exigences de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme, l'avis requis par ce texte relevant de la seule compétence de son président en vertu de l'article L. 642-11 du code rural ; […] 11. […]