Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 4
L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", est un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2.
A ce titre, l'Institut, notamment :
1° Propose la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier des signes d'identification de la qualité et de l'origine et la révision de leurs cahiers des charges ;
2° Prononce la reconnaissance des organismes qui assurent la défense et la gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
3° Définit les principes généraux du contrôle ;
4° Prononce l'agrément des organismes de contrôle et assure leur évaluation ;
5° S'assure du contrôle du respect des cahiers des charges et, le cas échéant, prend les mesures sanctionnant leur méconnaissance ;
6° Donne son avis sur les dispositions relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence ;
7° Peut être consulté sur toute question relative aux signes d'identification de la qualité et de l'origine et peut proposer toute mesure concourant au bon fonctionnement, au développement ou à la valorisation d'un signe dans une filière ;
8° Contribue à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger ;
9° Peut être consulté par les organismes de défense et de gestion sur les prescriptions environnementales ou relatives au bien-être animal mentionnées à l'article L. 642-22 ;
10° Détermine les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ;
11° Approuve les plans de contrôle ou d'inspection.
Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel – Actes – Actes administratifs – Actes des organismes certificateurs attribuant la certification de produits agricoles bénéficiant d'une appellation d'origine – Personnes morales chargées d'une mission de service public – Actes pris dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique – Actes administratifs (1) - Organismes certificateurs Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu […] Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du paragraphe III du document relatif à la mise en œuvre des contrôles et au traitement des manquements, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-11 du code rural : « L'institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur (…) Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°, 4° et 5° de l'article L. 642-5 (…) » ; […] que cette demande de reconnaissance est prévue par les articles L. 642-17 et suivants dudit code ; qu'aux termes de l'article R. 642-6 du même code dans sa version en vigueur : « L'Institut national de la qualité et de l'origine comprend les quatre comités nationaux suivants : 1° Le comité national des vins, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 642-2 du code rural et de la pêche maritime : " Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, […] Aux termes de l'article L. 642-5 du même code : » L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé « institut national de l'origine et de la qualité », est un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2. A ce titre, l'Institut, […] 4°, 5° et 11° de l'article L. 642-5. […]
[…] aux termes de l'article L. 642-5 8° du code rural et de la pêche maritime, […] Le syndicat professionnel Syndicat des Vins Côtes de Provence, reconnu organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine « Côtes de Provence » et contribuant à la mission d'intérêt général de protection du nom de l'appellation d'origine en vertu de l'article L. 642- 22 du code rural et de la pêche maritime, […] 5 du décret du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques, 695 à 700 du code de procédure civile et L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] directement intégrée dans le Code de la propriété intellectuelle (articles L.721-2 et suivants). […] La validation judiciaire des premières IGPIA (ou la question de la représentation) L'indication géographique pour les produits industriels et artisanaux est définie à l'article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle comme « la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, […] réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique ». […] L'originalité du régime juridique de l'IGPIA réside dans le fait qu'il est directement intégré au sein du Code de la propriété intellectuelle (L.721-2 à L.721-10) et non pas dans le Code rural ou dans le Code de la consommation. […] art. L.642-5), […]
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