Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs
Article L715-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 20
Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles résultent des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et L. 4153-5, L. 3162-1 et L. 3162-2, L. 3162-3 et L. 3162-2, L. 3163-1, L. 3164-1 et L. 3163-3 du code du travail sont applicables dans les exploitations, entreprises, établissements et aux employeurs définis à l'article L. 713-1. Leurs conditions particulières d'application à ces exploitations, entreprises, établissements et employeurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le travail des jeunes dans l'entreprise agricole est régi par les articles R. 715-1 à R. 715-4 du code rural. Ces dispositions ont été prises en application des articles L. 715-1 du code rural et L. 211-1 du code du travail relatif à l'âge d'admission au travail qui transposent en droit français la directive européenne 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. […] Qu'ils soient membres ou non de la famille de l'exploitant, les jeunes travailleurs agricoles ne peuvent être astreints à des travaux pénibles ou à risques, énumérés non limitativement à l'article R. 715-2 du code rural. […]
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