Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Les employeurs n'ayant pas procédé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L. 716-2 sont assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même article.
Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d'un bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées au premier alinéa du même article L. 716-2.
Cette cotisation est recouvrée sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification.
L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime. […] S'il n'a pas procédé, en temps utile, aux investissements prévus par l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, […] calculée au taux de 2 % sur le montant des rémunérations qu'il a versées au cours de l'année écoulée aux salariés sous contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime et du 2 de l'article 235 bis du code général des impôts (CGI). […] L'obligation d'investir dans la construction prévue de l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime complète celle prévue à l'article L. 313-1 du CCH.. […]
Lire la suite…Déclaration annuelle d'ensemble des revenus Le 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 67 du LPF disposent que le contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, […] pour la participation des employeurs à l'effort de construction, et le 2ème alinéa de l'article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime, pour la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique […] Les dispositions du 3° de l'article L. 66 du LPF sont susceptibles de leur être appliquées (cf. […]
Lire la suite…
Parmi les créances couvertes par le privilège de l'article 1926 du CGI, on peut citer : - la taxe d'apprentissage (CGI, art. 1599 ter A) ; - la participation des employeurs à la formation professionnelle continue [P.E.F.P.C] ; - la participation des employeurs à l'effort de construction [P.E.E.C.] (CGI, art. 235 bis ; code de la construction et de l'habitation, art. L. 313-4 ; code rural et de la pêche maritime, art. […] L. 716-3 ; - la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (CGI, art. 1010 B) ; - la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (CGI, […]
Lire la suite…