Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)
Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire ou d'inspecteur régional. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
Le président a voix prépondérante.
pendant 7 jours
Cette décision défavorable au contribuable participe d'une interprétation restrictive du Conseil d'Etat quant à la garantie offerte au contribuable, lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, de demander à l'administration de soumettre le litige à l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du Code général des impôts. […] L'article L59 du livre des procédures fiscales prévoit que lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, […]
Lire la suite…N o 491806 MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE c/ M. A 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 3 décembre 2025 Décision du 23 décembre 2025 Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. La circonstance que la commission départementale des impôts (CDI) siège dans sa formation prévue pour la détermination du bénéfice industriel et commercial (BIC), alors qu'elle aurait dû siéger dans la formation prévue pour la détermination du bénéfice non commercial (BNC), prive-t-elle le contribuable d'une garantie ? Telle est la question que …
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1503 du code général des impôts : Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants. […] La contestation est soumise à la commission départementale prévue à l'article 1651 qui statue définitivement ; qu'il résulte de ces dispositions, lesquelles sont opposables à tout contribuable assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non pas uniquement aux propriétaires des locaux choisis comme référence, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) » ; qu'aux termes de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts : « I. 1. […]
Cette décision défavorable au contribuable participe d'une interprétation restrictive du Conseil d'Etat quant à la garantie offerte au contribuable, lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, de demander à l'administration de soumettre le litige à l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du Code général des impôts. […] L'article L59 du livre des procédures fiscales prévoit que lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, […]
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