Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous :
1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;
2° Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ;
3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ;
4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
5° Activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret.
Dans sa rédaction applicable jusqu'au 16 décembre 2020, cet article 16 prévoyait ainsi que les personnes 17 qui exerçaient une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures à 23 000 euros 18 étaient 13 Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. 14 À l'exclusion de celles occupées pour les activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 722-1 du code rural. 15 Article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. […] Gérard Bapt, […] p. 135. 22 En application du 35° de l'article L. 311-3 du CSS, […]
Lire la suite…[…] les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail. (1) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) (2) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) Chapitre 2 Droits individuels et collectifs. […] Le contrat de travail à durée déterminée, […] repos et congés Article 5.1 – Durée du travail et les aménagements de travail La durée du travail et les aménagements du temps de travail sont réglementés notamment : – par les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. […] Vu les articles L. 1235-3 et suivants du code du travail,
[…] salariés agricoles posés par les 1 ° et 3° du point I de l'article L722 -15 du code rural :la condition posée au 1 °, […] I. l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des activités mentionnées à l'article L722-1 est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement. […] 1 ° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.722 -5- 1 […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en annulant, d'une part, la phrase celles répondant à l'article L. 722-1 du code rural et au décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole du 2 de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ousse, et d'autre part, le classement en zone A de la parcelle n° 90 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L 131-6-4, II, al. 2 modifié). […] Plafonnement de l'exonération à 25 % du montant des cotisations. […] L 722-1), qui continuent à bénéficier du régime de l'Acre applicable antérieurement au 1-1-2026 (CSS art. L 131-6-5 et D 131-6-1, II–dernier al. […] Régime applicable aux micro-entrepreneurs. […] Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (« auto-entrepreneurs ») et bénéficiant de l'exonération au titre de l'Acre, le taux du versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales correspondra, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L 613-7, et après arrondi au 10e de pourcent supérieur, […]
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