Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
Sont considérés comme travaux forestiers :
1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés, ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ;
2° Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes ;
3° Les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.
Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage.
de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping 5402 Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402 Fabrication d'articles en liège 5408 Commerce de gros de liège et articles en liège 5907 Commerce de détail de liège et articles en liège 6422 Y compris les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne. […] Entreprises agricoles Entreprises visées à l'article L. 722-3 du code rural (à l'exclusion de l'ONF) et notamment : Référence NAPE/NAF : – exploitations forestières : 0220/02.0B ; […] de boîtes de correspondance. 5004. – Transformation du papier : 212 L. […]
Lire la suite…Les bénéficiaires de ces tarifs réduits sont les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles et les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…[…] — à la suite de l'accident de leur fils, la responsabilité de la commune est engagée en raison de la faute commise par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et au titre des dispositions combinées des articles L. 722-3 et R. 717-79-3 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] Vu les articles L. 311-1, L 722-1-3 et L. 722-3 du Code rural, ensemble l'article L. 622-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] Elle explique qu'elle a appliqué les dispositions de l'article D.731-21 ancien du code rural et de la pêche maritime pour les majorations des cotisations 2012, […] Elle rappelle le mode de calcul retenu pour les cotisations et contributions des années 2013 et 2014 fondé sur les articles L.731-15, D.731-27 3° du code rural et de la pêche maritime et L.136-4 I du code de la sécurité sociale, […] l'article L.722-1, […] et de l'article D. 722-5 du même code, […] Ensuite, les associés (article L. 722-10, […] il est rappelé que la SARL [4] avait une activité de sciage et de rabotage de bois ce qui constitue des travaux forestiers au sens de l'article L.722-3 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur.
Un soutien ciblé sur le GNR livré en avril 2026 L'administration fiscale précise que l'aide concerne les entreprises consommant du gazole non routier pour la réalisation de travaux agricoles, au sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, ou forestiers, au sens de l'article L. 722-3 du même code. Le critère déterminant est la livraison du GNR au mois d'avril 2026, et non la date de consommation ou de facturation au sens large. Le montant de l'aide est fixé à 3,86 centimes d'euro par litre de GNR livré en avril 2026.
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