Article L722-12 du Code rural et de la pêche maritime
Article L722-11Article L722-13
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)

NOTA

Conformément au VII de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Commentaire • 1

1. Sécurité Sociale - Régime De Rattachement - Pluriactifs
M. Cugnenc Paul-Henri · Questions parlementaires · 13 janvier 2004

Toutefois, en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 53 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, les personnes qui exercent une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, […] lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée (agricole ou non agricole) et une activité salariée (agricole ou non agricole), elle doit être affiliée et cotiser en assurance maladie auprès de chacun des régimes de salariés et de non salariés en application de l'article L. 615-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 722-12 du code rural. […] Par contre, en assurance vieillesse, cette personne devait, […]

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Décisions • 16

1. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 14 décembre 2011, n° 09/03642Confirmation

[…] — juger que les cotisations CSG et CRDS ne peuvent être assises que sur le seul revenu forfaitaire, déduction faite de l'abattement de l'article L 731-14, […] Le tribunal, rappelant les dispositions des articles L 722-4, L 722-5 et D 722-5 du code rural et de la pêche maritime, a relevé que le temps consacré par les salariés employés par Madame X et affectés à l'activité de sylviculture était supérieur à 1200 heures, qu'elle devait donc être affiliée en qualité de chef d'exploitation au titre de l'AMEXA et de l'ATEXA. […] Selon l'article L 722-12 du code rural, 'sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, […]

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2. Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2007, n° 07/00762Confirmation

[…] E G a été cité devant le tribunal correctionnel de Castres du chef de OPPOSITION AU CONTROLE DES INSPECTEURS OU CONTROLEURS DU TRAVAIL ET AGENTS ASSERMENTES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, entre octobre 2003 et courant /06/2004, à D, infraction prévue par les articles L.724-13, L.724-11 AL.1, L.724-9, L.724-7, L.722-12 du Code rural et réprimée par l'article L.724-13 du Code rural

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[…] — délibéré du 24 avril 2020 prorogé au 12 juin 2020, prononcé […] — En vertu des dispositions des articles L.722-10, 5°, L.752-1, L.722-9 et L.722-15 du code rural, les membres non salariés de toute société, […] gérant de la SCEA du Sauvageon depuis le 1 er janvier 1991, il devait être affilié au régime obligatoire de protection sociale des non-salariés des professions agricoles ;— Selon l'article L.722-12 du même code, les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des personnes non salariées des professions non agricoles doivent être affiliées et cotiser simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités ; la […] L. 722-10, 5°, […]

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Documents parlementaires • 39

0
Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L722-12 Code rural et de la pêche maritime
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 134-1 : a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime. » b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de cette compensation, le régime général en tant que régime d'affiliation des personnes autres que les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 et les régimes … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L722-12 Code rural et de la pêche maritime
...................................................................................................................................................................... 114 Article 17 - Déploiement de la campagne de vaccination HPV dans les collèges et suppression du ticket modérateur de certains vaccins .................................................................................................... 127 Article 18 – Gratuité des préservatifs pour tous les assurés âgés de moins de 26 ans sans prescription … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L722-12 Code rural et de la pêche maritime
Suite à une mesure du Président de la République, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent obtenir des préservatifs gratuitement en pharmacie depuis le 1 er janvier 2023. Cette mesure connaît un franc succès et des millions de préservatifs gratuits ont été distribués. Cependant, cette mesure se limite aux préservatifs masculins dits « externes » et il faut élargir cette mesure pour permettre aux femmes d'avoir une alternative aux préservatifs masculins. Cet amendement vise donc à permettre aux jeunes femmes de se procurer gratuitement des préservatifs féminins appelés aussi … Lire la suite…
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