Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, éventuellement à celui dont relève leur pension ou leur allocation :
1° Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire instituée par le présent paragraphe 2 ;
2° Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10, ou titulaires d'une pension d'invalidité en application de l'article L. 732-8, qui exercent une activité professionnelle.
Toutefois, lorsqu'en application de l'article 155 du code général des impôts les résultats de l'activité agricole sont retenus pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, la cotisation d'assurance maladie n'est due qu'au titre de l'activité principale. Les revenus professionnels de l'ensemble des activités sont pris en compte dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 pour le calcul de cette cotisation.
[…] — juger que les cotisations CSG et CRDS ne peuvent être assises que sur le seul revenu forfaitaire, déduction faite de l'abattement de l'article L 731-14, […] Le tribunal, rappelant les dispositions des articles L 722-4, L 722-5 et D 722-5 du code rural et de la pêche maritime, a relevé que le temps consacré par les salariés employés par Madame X et affectés à l'activité de sylviculture était supérieur à 1200 heures, qu'elle devait donc être affiliée en qualité de chef d'exploitation au titre de l'AMEXA et de l'ATEXA. […] Selon l'article L 722-12 du code rural, 'sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, […]
[…] E G a été cité devant le tribunal correctionnel de Castres du chef de OPPOSITION AU CONTROLE DES INSPECTEURS OU CONTROLEURS DU TRAVAIL ET AGENTS ASSERMENTES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, entre octobre 2003 et courant /06/2004, à D, infraction prévue par les articles L.724-13, L.724-11 AL.1, L.724-9, L.724-7, L.722-12 du Code rural et réprimée par l'article L.724-13 du Code rural
[…] — délibéré du 24 avril 2020 prorogé au 12 juin 2020, prononcé […] — En vertu des dispositions des articles L.722-10, 5°, L.752-1, L.722-9 et L.722-15 du code rural, les membres non salariés de toute société, […] gérant de la SCEA du Sauvageon depuis le 1 er janvier 1991, il devait être affilié au régime obligatoire de protection sociale des non-salariés des professions agricoles ;— Selon l'article L.722-12 du même code, les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des personnes non salariées des professions non agricoles doivent être affiliées et cotiser simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités ; la […] L. 722-10, 5°, […]
Toutefois, en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 53 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, les personnes qui exercent une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, […] lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée (agricole ou non agricole) et une activité salariée (agricole ou non agricole), elle doit être affiliée et cotiser en assurance maladie auprès de chacun des régimes de salariés et de non salariés en application de l'article L. 615-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 722-12 du code rural. […] Par contre, en assurance vieillesse, cette personne devait, […]
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