Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, éventuellement à celui dont relève leur pension ou leur allocation :
1° Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire instituée par le présent paragraphe 2 ;
2° Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10, ou titulaires d'une pension d'invalidité en application de l'article L. 732-8, qui exercent une activité professionnelle.
Toutefois, lorsqu'en application de l'article 155 du code général des impôts les résultats de l'activité agricole sont retenus pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, la cotisation d'assurance maladie n'est due qu'au titre de l'activité principale. Les revenus professionnels de l'ensemble des activités sont pris en compte dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 pour le calcul de cette cotisation.
[…] A la suite d'un contrôle effectué les 22 novembre et 6 décembre 2006, le 12 décembre 2006 la MSA l'a informée de sa décision de procéder à son affiliation auprès de cet organisme au titre d'une activité de sylviculture, relevant qu'à la suite de la tempête survenue fin 1999 elle avait procédé à des travaux forestiers et embauché des salariés, […] Le tribunal, rappelant les dispositions des articles L 722-4, L 722-5 et D 722-5 du code rural et de la pêche maritime, […] Selon l'article L 722-12 du code rural, […] Le taux de ces cotisations doit donc être fixé, conformément aux dispositions des articles L 731-40 et D 731-92, à 7,32 %, comme le fait valoir la MSA.
[…] * M. E G a été cité devant le tribunal correctionnel de Castres du chef de OPPOSITION AU CONTROLE DES INSPECTEURS OU CONTROLEURS DU TRAVAIL ET AGENTS ASSERMENTES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, entre octobre 2003 et courant /06/2004, à D, infraction prévue par les articles L.724-13, L.724-11 AL.1, L.724-9, L.724-7, L.722-12 du Code rural et réprimée par l'article L.724-13 du Code rural
[…] ARRÊT DU 12 Juin 2020 […] — En vertu des dispositions des articles L.722-10, 5°, L.752-1, L.722-9 et L.722-15 du code rural, les membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, doivent être affiliés au régime obligatoire de protection sociale des non salariés des professions agricoles, […] Selon l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à l'espèce, […] lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain. L'article L.722-12 du même code prévoit que :
Toutefois, en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 53 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, les personnes qui exercent une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, […] lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée (agricole ou non agricole) et une activité salariée (agricole ou non agricole), elle doit être affiliée et cotiser en assurance maladie auprès de chacun des régimes de salariés et de non salariés en application de l'article L. 615-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 722-12 du code rural. […] Par contre, en assurance vieillesse, cette personne devait, […]
Lire la suite…