Article L723-20 du Code rural et de la pêche maritime
Article L723-19Article L723-21
Entrée en vigueur le 17 février 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2025-136 du 15 février 2025 - art. 5

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