Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 3 (V)
Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.
L'article L. 731-10 du code rural stipule que sont assujettis aux cotisations de la Mutualité sociale agricole les non-salariés des professions agricoles. Il est précisé par ailleurs (art. L. 731-14) que les cotisations sociales des non-salariés des professions agricoles sont fixées pour l'année civile selon la situation de l'assuré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles sont dues. Il lui demande si ces dispositions sont applicables aux entreprises d'élagage et d'entretien des espaces verts. […] Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Lire la suite…[…] qu'en outre, l'article L. 731-10-du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi de financement du 17 décembre 2008, […] En application de l'article R. 731-20 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, 'I-Lorsque la ou les déclarations des revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 ont été transmises par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole postérieurement à la date limite fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, […] A supposer qu'elle fasse allusion aux articles L. 244-3 et L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, […]
[…] — l'article L731-10 du Code rural invoqué par la Caisse n'est pas applicable car il n'était plus exploitant avant 2009, la propriété dans son ensemble ayant cessé d'être cultivée depuis la fin de la période de taille en février 2008, […] des aides sous forme d'échéanciers de paiement d'une durée maximale de trois ans ou de prise en charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre, cette prise en charge s'appliquant également aux cotisations dues aux assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 après avis motivé de ces assureurs. […] Dispense du paiement du droit tel que prévu par l'article R. 144 -10 du Code de la sécurité sociale.
[…] Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, […] Aux termes des articles L. 731-10, L. 731-15 et D. 731-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations à la charge des asujettis des non-salariés des professions agricole sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole sur la base de leurs revenus professionnels. […] LINOT-EYSSERIC Emilie DE LA [Localité 10] [Localité 11]