Entrée en vigueur le 28 février 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 3 (V)
Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance invalidité dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.
En application de l'article L. 731-11 du code rural et des dispositions de l'article 11 du décret modifié n° 2001-584 du 4 juillet 2001, des cotisations minimales sont dues, […] soit 5 752 euros au titre de l'année 2004, ce qui correspond à une cotisation d'un montant de 623 euros pour cette même année. […] De plus, conformément à l'article L. 731-40 du code précité et des dispositions de l'article 7 du décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime des non-salariés agricoles pour 2004, […] pour ce qui est de la prise en compte des ressources en matière de prestations, les conditions générales d'attribution des prestations familiales sont fixées par les articles L. 511-1, […]
Lire la suite…En effet, il serait alors fait application de l'article L. 731-11 du code rural qui précise que la cotisation AMEXA ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret. Cette cotisation est alors égale au minimum à celle qui serait calculée sur un revenu correspondant à huit cents fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues (décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001), soit 8,13 % de 800 x 6,83 euros = 444 euros.
Lire la suite…[…] Par courrier du 13 novembre 2020, l'[11] a adressé à M. [V] [Z] un appel au titre de la cotisation subsidiaire maladie ([6]), puis par courrier du 3 mars 2021, elle lui a adressé une mise en demeure de régler la somme de 19 755 euros à ce titre. […] Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, […] au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Par déclaration du 11 octobre 2021, M. [S] a interjeté appel de cette décision. […] — la nature de la cotisation instituée par l'article L 380 – 2 du code de la sécurité sociale, […] qu'il est donc fondé à se prévaloir de l'interprétation faite par cette circulaire, que dès lors ses cotisations sociales de l'année 2018 ayant été acquittées sur la base d'un revenu d'activité de 4569 euros par application de l'article L 731-11 du code rural et de la pêche et ce montant étant supérieur à 10% du PASS, il n'était pas redevable de la CSM au titre de cette année 2018.
[…] 11/09/2015 […] Il ressort des pièces du dossier que celles ci ont été calculées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière (articles L 731-11 ; D 731-77 et suivants du code rural) sur la base d'une assiette minimum et s'agissant des règles relatives à la détermination de leur assiette sur la base de la moyenne triennale des revenus professionnels déclarés par M. B A au cours des années de référence. ( articles 731- 14 et suivants du code rural).
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, […] au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, […] le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime. […] Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, […]
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