Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 71 (V)
Les prestations allouées en application de l'article L. 732-3 sont, sous réserve des articles L. 732-4 et L. 732-7 à L. 732-9, celles que prévoit la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre relative à l'assurance maladie, maternité, invalidité des salariés des professions agricoles.
En application des dispositions de l'article L. 732-6 du code rural, les prestations en nature servies, en cas de maladie, aux non-salariés agricoles sont identiques à celles accordées à l'ensemble des salariés relevant du régime général ou du régime agricole. Des réflexions sont menées sur la possibilité d'accorder des indemnités journalières aux exploitants agricoles en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie.
Lire la suite…En application des dispositions de l'article L. 732-6 du code rural, les prestations en nature servies, en cas de maladie, aux non-salariés agricoles sont identiques à celles accordées à l'ensemble des salariés relevant du régime général ou du régime agricole. Des réflexions sont menées sur la possibilité d'accorder des indemnités journalières aux exploitants agricoles en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie.
Lire la suite…[…] Représentée par Madame GAYDIER, responsable de plate forme, munie d'un pouvoir en date du 6 juin 2013 […] Qu'il résulte de la combinaison des articles L.732-4 et L.732-6 du code rural que l'assurance maladie des non-salariés agricoles ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières ; […] Que l'Y est donc fondée, en application de l'article L.752-25 précité, à lui demander à le remboursement de la somme de 2.124,10 € ;
[…] Par un mémoire en intervention enregistré le 30 avril 2025, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, représentée par M e Mazars-Kusel, conclut, sous réserve de l'engagement de la responsabilité des parties défenderesses, qu'il soit mis à la charge de la commune de Pérols et de la SA3M, d'une part, le paiement de la somme de 22 828,46 euros sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 732-6 du code rural avec intérêts à compter du 10 avril 2025 et, d'autre part, le paiement de la somme de 1 212 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code, alinéa 9, du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] – son mémoire du 26 février 2016 a été régulièrement signé par un représentant dûment habilité de la CMSA Dordogne Lot et Garonne, ainsi que le permet la convention de mutualisation de la gestion des recours contre tiers conclue entre les deux caisses en application des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 732-6, L. 742-3, L. 751-9 et L. 752-23 du code rural ; […] Délibéré après l'audience du 6 juin 2019 à laquelle siégeaient :
En application des dispositions de l'article L. 732-6 du code rural, les prestations en nature servies, en cas de maladie, […] Des réflexions sont menées sur la possibilité d'accorder des indemnités journalières aux exploitants agricoles en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie. […] Par ailleurs, depuis le 1er avril 2002, en application de L. 752-5 du code rural, les exploitants agricoles contraints de cesser leur activité suite à un accident ou à une maladie professionnelle, bénéficient d'indemnités journalières dans le cadre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles (ATEXA). […] En outre, […]
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