Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 98 (V)
Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 du présent code qui cessent leur activité en raison de leur maternité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié, d'une allocation de remplacement pour couvrir les frais exposés par leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole.
Lorsque le remplacement prévu au premier alinéa du présent article ne peut pas être effectué, les assurées mentionnées au même premier alinéa qui cessent leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient, dans des conditions déterminées par décret, d'indemnités journalières forfaitaires.
L'allocation de remplacement ou les indemnités journalières sont accordées à compter du premier jour de leur arrêt de travail, dans des conditions fixées par décret, aux assurées mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol.
-La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 , L. 623-2 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie ou […] d'accident du travail ; 4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ; […]
Lire la suite…au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du présent code au titre du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles en application de l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime ; […] aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; […]
Lire la suite…[…] fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite : " Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire) un article R.37 ainsi rédigé : « Art. […] ainsi qu'aux articles L.732-10 et L.732 -11 du code rural […]
[…] le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite : "Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire) un article R. 37 ainsi rédigé : «Art. […] ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732 -11 du code rural […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 : "I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 précité de la loi du 30 décembre 2004 : "Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire) un article R. 37 ainsi rédigé : «Art. […] ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural ; […]
Sur le rapport de Mme Dudit, conse[...] 🌍 Modification article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1 , sont prises en compte, […] 2° Les majorations de durée d'assurance accordées […] dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du présent code au titre du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles en application de l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime ; […] aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; […]
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