Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L723-3, Art. L723-11, Sct. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité., Art. L732-4, Art. L732-8, Art. L732-10, Art. L732-12-1, Art. L751-1, Art. L752-5-2, Art. L752-7-Code du travail
Art. L5213-3-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-9-1
III.-Le 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les 6°, 7° et 12° du même I sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022.
Les 8° et 9° dudit I s'appliquent aux indemnités relatives à des congés de maternité et de paternité débutant à compter du 1er janvier 2022.
Les 1°, 3°, 10° et 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Article D732-2-2 NOTA : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-772 du 29 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du III de l'article 98 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. […]
Lire la suite…Article D732-26-1 NOTA : Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2022-772 du 29 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au troisième alinéa du III de l'article 98 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. […] A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de maternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités journalières mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, […]
Lire la suite…[…] En tout état de cause, avant l'entrée en vigueur de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement pour la sécurité sociale 2022, le capital décès ne pouvait nullement être proposé par les caisses de mutualité sociale agricole lorsque le défunt était exploitant agricole. En effet, conformément à l'article L732-9-1 du code rural et de la pêche maritime inséré par l'article 98-I-7° et III de la loi susvisée, le nouveau dispositif de versement du capital décès aux ayants droit des exploitants agricoles relevant du régime des non-salariés agricoles n'est applicable qu'aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022, […]
[…] place de ce dispositif pour les salariés du régime général et l'a inscrit dans le code du travail ( article L 323-3-1). […] de telle sorte que ce dispositif est pleinement opérationnel. L'article 98 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit des dispositions similaires dans le code rural et de la pêche maritime pour les salariés du régime agricole ( article L752-5-2). […] La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ( article 28) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ( article 98 […]
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