Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve de l'application de l'article L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 752-1 du code rural, sont affiliés et cotisent à ce régime les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assujettis en cette qualité dès lors que leur exploitation ou leur entreprise atteint les seuils prévus aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du même code. En ce qui concerne le bail à ferme, seul le fermier est affilié en qualité de chef d'exploitation au régime des non-salariés agricoles. […] En ce qui concerne le bail à métayage, le bailleur est assimilé à un chef d'exploitation sur le plan social en application de l'article L. 732-22 du code rural, lequel dispose que « le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation ». […]
Lire la suite…Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 752-1 du code rural résultant de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. […] le bailleur est, sur le plan social, assimilé à un chef d'exploitation en application de l'article L. 732-22 du code rural qui dispose que le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation. […]
Lire la suite…[…] Il résulte enfin de l'article L.732-22 du code rural et de la pèche maritime, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018 que dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve de l'application de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale.
[…] Attendu qu'en application de l'article L. 732-22 du Code rural l'affiliation des propriétaires donnant leurs biens à bail dans le cadre d'un contrat de métayage se fait par détermination de la loi, quand bien même leur participation aux travaux agricoles est inexistante ;
[…] — le 9 septembre 2006 par les deux époux au profit de Monsieur Jean Y… sur les mêmes parcelles situées à ROUVIERES commune de Popian outre la parcelle cadastrée B 732. […] Il demande à la Cour, au vu des articles : L 722-1 à 7 du code rural, L 7332-22 du code rural, […] En l'espèce le bailleur de métairie est assujetti dans la mesure où il est considéré comme chef d'exploitation en vertu de l'article L 732-22 du code rural.
Conformément à l'article L. 752-1 du code rural, sont affiliés et cotisent à ce régime les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assujettis en cette qualité, dès lors que leur exploitation ou leur entreprise atteint les seuils prévus aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du même code. En ce qui concerne le bail à ferme, seul le fermier est affilié en qualité de chef d'exploitation au régime des non-salariés agricoles. […] En ce qui concerne le bail à métayage, le bailleur est assimilé à un chef d'exploitation sur le plan social en application de l'article L. 732-22 du code rural, lequel dispose que : « le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation ». […]
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