Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 86 (V)
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et à la charge de l'assuré dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, accomplie après l'âge prévu à l'article L. 732-18 et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret.
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte dans la durée d'assurance tous régimes confondus pour apprécier le dépassement de la durée minimale mentionnée au premier alinéa. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.
L732-23 (M) Crée Code rural - art. L732-25-1 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-1 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-5 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-8 (M) Article 100 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L732-35-1 (M) Article 101 I. - Paragraphe modificateur. […]
Lire la suite…-Par dérogation aux dispositions du présent article, quand elle constate, après le 1er janvier 2012, […] taxes ou redevances à acquitter en 2011 ou au cours des exercices antérieurs et prévus à l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, aux articles L. 5121-15 à L. 5121-17, L. 5122-5, L. 5138-5, L. 5211-5-2, […] L723-10-1 -Code rural Art. L732-25-1 V. […] -Le présent article n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, […] à l'article L. 351-1-2, au dernier alinéa du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] — le tout à la date d'effet de ces retraites (01/04/2017) avec intérêt légal à compter de la saisine du tribunal le 11/08/2017, […] • Si la validation était accordée par la cour, le nombre de trimestres passerait de 165 à 169 au régime général et la majoration prévue par les articles L 732-25, L 732-25-1 du code rural ne se limiterait pas à 1,25 % déjà acquise mais augmenterait de 5 %. […] Les deux seuls éléments produits par M. X ne permettent pas de prouver le versement d'un minimum de cotisations, conformément à l'article L 351-2 du code de la sécurité sociale. […] En application des articles L 732-25-1 et D 732-42 du code rural et maritime, M. X sollicite une majoration supplémentaire dans l'hypothèse où les 4 trimestres revendiqués au
[…] Les articles L.142-1 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale disposent que les recours gracieux devant la Commission de recours amiable constituent un préalable obligatoire au recours contentieux devant les juridictions de contentieux général de la sécurité sociale. […] Contraintes du 21/01/2011 et du 09/11/2012 […] Selon l'article L.732-25-1 du code rural et de la Pêche, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations, […] à la charge de l'assuré dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, accomplie après l'âge prévu à l'article L.732-18 et, au-delà de la durée minimale prévue à l'article L732-25, […] dans le cas où, la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, […]
L'article L. 732-27-1 du code rural prévoit la possibilité de prendre en compte, par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, les périodes d'études supérieures. […] Enfin l'article L. 732-25-1 du code rural permet le rachat de cotisations des périodes accomplies en qualité d'aide familial. […]
Lire la suite…