Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
I à IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L14
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-1-2
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
-Code de la sécurité sociale.Art. L643-3, Art. L723-10-1
-Code ruralV.-Le présent article n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'article L. 351-1-2, au dernier alinéa du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.Art. L732-25-1
La réforme du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires afin de restreindre la prise en compte des bonifications de durée d'assurance des fonctionnaires civils pour l'application du coefficient de majoration de la pension. Etaient retenues dès lors seulement les bonifications accordées au titre des enfants et du handicap. […] L'article 86 de la loi du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale a modifié l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires dans le but de préciser les précédentes dispositions citées. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires, issu des dispositions de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 : « I.-La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant, […] 25 % par trimestre supplémentaire. » ; que l'article 86 V de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 : « Le présent article n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1 er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III du présent article dans sa rédaction antérieure au 23 décembre 2011. »
[…] Il objecte que les dipositions de l'article L 351-1-2 du code de la sécurité sociale dont se prévaut la caisse ne lui sont pas davantage applicables, en ce que l'article 86V de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 prévoit que le présent article n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 31 janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au présent article dans sa rédaction antérieure au 23 décembre 2011.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] 2° – ALORS QUE l'article L.351-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 86 V de cette loi et l'article 12 du code de procédure civile.
Prévues à l'article L. 12 A du code des pensions civiles et militaires, ces dispositions prévoient que les fonctionnaires ayant travaillé à l'outre-mer ou à l'étranger hors Europe puissent bénéficier d'une bonification sous forme d'annuités supplémentaires dans le calcul du montant de leur pension de retraite. Toutefois, elles ont été en partie précisées et limitées dans leur portée par l'article 86 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale, modifiant l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires, en les excluant du calcul de la surcote.
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