Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance, les périodes d'études mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études.
Par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment à l'âge de l'assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
L'article L. 732-27-1 du code rural prévoit la possibilité de prendre en compte, par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, les périodes d'études supérieures. […] Enfin l'article L. 732-25-1 du code rural permet le rachat de cotisations des périodes accomplies en qualité d'aide familial. […]
Lire la suite…L. 732-18. - L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. » II. ― A la première phrase des articles L. 732-25 et L. 762-30 du même code, les mots : « avant un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années ». […] IV. ― Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, […] de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] il est inséré un article L. 732-18-3 ainsi rédigé : « Art.L. 732-18-3.
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 19/00247 […] En vertu de l'article 18 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, […] L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
[…] déposées le 27 décembre 2012, […] 1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1 er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire, à l'exclusion des périodes d'activité accomplies par un aide familial entre son quatorzième et son dix-huitième anniversaire et mentionnées à l'article L. 735-35-1 du code rural et de la pêche maritime et des périodes au titre desquelles un versement de cotisations peut être effectué en application des articles L.351-14-1, […] de l'article L.732-27-1du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]
[…] d'activité accomplies par une aide familiale entre son quatorzième et son dix-huitième anniversaire et mentionnées à l'article L. 732 -35- 1 du code rural et de la pêche maritime et des périodes au titre desquelles un versement de cotisation peut être effectué en application des articles L . 351-14- 1 , […] de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L . 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] 27 […]
L'assurance maladie s'applique, en outre, aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite visée à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, […] prévue à l'article […] L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Régime fiscal Pour les assurés imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d'imposition, les rachats de cotisations d'assurance vieillesse versées en application respectivement de l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime sont admis en déduction pour la détermination du montant net imposable du revenu, […]
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