Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
I.-En cas de décès d'une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du mariage n'est exigée.
Lorsque la pension de retraite n'a pas été liquidée au jour du décès de l'assuré, la pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou le devient ultérieurement ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès de l'assuré.
La pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré à la date de son décès.
En cas de décès, à compter du 1er janvier 2003, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base n'a pas été liquidée au jour de son décès, son conjoint survivant, s'il remplit les conditions prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent I, a droit, au plus tôt au 1er février 2014, à une pension de réversion du régime complémentaire, au titre des points gratuits dont aurait pu bénéficier le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole s'il remplissait au jour de son décès les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 732-56. Cette pension est d'un montant égal à 54 % des droits dont aurait bénéficié l'assuré.
II.-Si le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire obligatoire, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
III.-En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, les I et II du présent article ne sont pas applicables.
[…] créant de nouveaux articles Un article L . 342-1-1 du code de ka Sécurité sociale est créé : « Art. […] L . 342-1-1. - La pension mentionnée à l'article L . 342-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, […] soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. » - Un article L. 732 -41-1 code rural […]
Lire la suite…L'article L. 732-62 du code rural excluait jusqu'à présent du dispositif les conjoints survivants de chefs d'exploitation dont la pension de retraite de base avait été liquidée avant le 1er janvier 2003. […] L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 vient corriger cette situation, en modifiant l'article précité dans le but de permettre au conjoint survivant d'un chef d'exploitation agricole décédé à compter du 1er janvier 2003 et dont la pension de retraite de base a été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003 de toucher une pension de réversion du régime complémentaire dès 2010. Cependant, demeure exclu de ce bénéfice le conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant le 1er janvier 2003 et ayant déjà liquidé sa retraite de base.
Lire la suite…[…] — dire et juger que les textes nationaux du code rural, à savoir les articles concernant le recouvrement des cotisations ( L 725-1 à L 725-10), les articles régissant l'assurance maladie invalidité maternité ( L 732-18 à L 732-51) ainsi que les articles L 732-56 à L 732-62 régissant la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ne peuvent plus caractériser les bases légales desdites cotisations, […] les dispositions des articles 56 à 62 et 101 à 109 du TFUE ainsi que les dispositions transposées de la première et des troisième et quatrième directives assurance sont pleinement applicables à leur activité d'assureur direct visées aux dites directives,
[…] — dire et juger que les textes nationaux du code rural, à savoir les articles concernant le recouvrement des cotisations ( L 725-1 à L 725-10), les articles régissant l'assurance maladie invalidité maternité ( L 732-18 à L 732-51) ainsi que les articles L 732-56 à L 732-62 régissant la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ne peuvent plus caractériser les bases légales desdites cotisations, […] les dispositions des articles 56 à 62 et 101 à 109 du TFUE ainsi que les dispositions transposées de la première et des troisième et quatrième directives assurance sont pleinement applicables à leur activité d'assureur direct visées aux dites directives,
[…] — dire et juger que les textes nationaux du code rural, à savoir les articles concernant le recouvrement des cotisations ( L 725-1 à L 725-10), les articles régissant l'assurance maladie invalidité maternité ( L 732-18 à L 732-51) ainsi que les articles L 732-56 à L 732-62 régissant la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ne peuvent plus caractériser les bases légales desdites cotisations, […] les dispositions des articles 56 à 62 et 101 à 109 du TFUE ainsi que les dispositions transposées de la première et des troisième et quatrième directives assurance sont pleinement applicables à leur activité d'assureur direct visées aux dites directives,