Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 relatif à l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région et le président du conseil régional sont assistés par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45.
En effet, l'article L. 111-3 du code rural fixe les conditions de distance qui s'imposent à l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et réciproquement. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 111-3 du code rural, […] Néanmoins, au cas de construction ou d'extension nécessitant un permis de construire, l'autorité administrative peur refuser l'autorisation demandée en opposant à la demande l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme si les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. […] Article L111-3 Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, […]
Lire la suite…[…] Par une lettre en date du 14 août 2017, la commune de Plagne a été invitée par la cour, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à verser au dossier la délibération du conseil municipal du 28 mars 2014 portant délégation de signature au maire. […] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, […]
[…] — L'ICV a répliqué par conclusions signifiées le 2 juin 2009 et au visa des statuts de la COOPEX et des statuts types, comme des articles 1134 alinéa 3, 1244 et 1846-2 du Code Civil, R 111-3 et R 524-5 et 524-6 du Code Rural, et 9, 12, 31, 58, 117, 122, 649 et 901 du Code de Procédure Civile.
[…] Audience du 3 décembre 2012 […] • le maire a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car le bâtiment dont la construction est autorisée va créer des nuisances et il se situe à 35 mètres de leur habitation alors qu'une distance de 100 mètres au moins devait être imposée sur le fondement de l'article « 111-3 » du code rural ; […] O R D O N N E
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application du principe de réciprocité défini par l'article L. 111-3 du code rural. […]
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