Article R114-7 du Code rural et de la pêche maritime

Article R114-6

Entrée en vigueur le 8 mars 2013

Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement.
Il arrête le programme d'action.

Entrée en vigueur le 8 mars 2013
Est codifié par :	Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

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Commentaire • 1

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1. CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 avril 2009, Association le maintien de l’élevage en Bretagne, n° 310184

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] pris afin d'assurer l'exécution de l'arrêt C-266/99 de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 ; Considérant en premier lieu que suivant le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, des décrets déterminent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable et y établir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, […] fixe au 1er janvier 2008 la date à laquelle deviendront obligatoires les mesures, retenues parmi celles qu'énumère l'article R. 114-6 du code rural, […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Rennes, 31 mai 2013, n° 1003564Annulation

[…] en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […] b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, […] les dispositions précitées de l'article L. 211-3 du code de l'environnement n'ont pas pour objet de permettre la modification des programmes d'action prévus par l'article R. 280-1 du même code, mais de permettre, conformément à l'article R. 114-8 du même code, […] 14- Considérant qu'aux termes de l'article R. 114-7 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, […]

2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 avril 2009, 310184, Publié au recueil LebonRejet

[…] Considérant en premier lieu que suivant le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, des décrets déterminent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable et y établir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, […] fixe au 1 er janvier 2008 la date à laquelle deviendront obligatoires les mesures, retenues parmi celles qu'énumère l'article R. 114-6 du code rural, qui seront arrêtées par les préfets à l'issue de la procédure consultative décrite par les articles R. 114-3 et R. 114-7 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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