Demande de radiation de l'instance
Décisions
[…] Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 29 avril 2025, l'intimé a demandé au conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de l'instance du rôle de la cour et de condamner la société appelante à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le 23 novembre 2016, le liquidateur judiciaire de la société PPRB Diffusion a assigné M. X devant le premier président de cette cour, statuant en référé, pour voir ordonner la radiation de l'instance au visa de l'article 526 du code de procédure civile. […] Par conclusions reçues le 24 janvier 2017, M. X demande de constater que sa situation financière et patrimoniale est dégradée, de constater qu'il est dans l'incapacité d'exécuter le jugement, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à radiation et de lui allouer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le 23 novembre 2016, le liquidateur judiciaire de la société JDEF a assigné M. X devant le premier président de cette cour, statuant en référé, pour voir ordonner la radiation de l'instance au visa de l'article 526 du code de procédure civile. […] Par conclusions reçues le 24 janvier 2017, M. X demande de constater que sa situation financière et patrimoniale est dégradée, de constater qu'il est dans l'incapacité d'exécuter le jugement, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à radiation et de lui allouer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Dans leurs conclusions déposées au greffe par RPVA le 18 octobre 2024, M. [X] et Mme [K] se désistent de leur demande de radiation et maintiennent leur réclamation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Constatons le désistement partiel d'instance et disons en conséquence être dessaisi de la demande de radiation de l'instance d'appel,
[…] Par conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 29 avril 2025, l'intimé a demandé au conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de l'instance du rôle de la cour et de condamner la société appelante à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Le 21 décembre 2024 et le 3 janvier 2025, M e Garniron, conseil de l'appelant a conclu au rejet de la demande de radiation et à l'attribution de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Dit n'y avoir lieu à liquidation des dépens de l'instance.
[…] Prononçons la caducité de l'appel interjeté le 10 mars 2015 par Monsieur X Z et la société Les Armoiries, enrôlé sous le numéro 15/03897, Disons n'y avoir lieu en conséquence à statuer sur la demande de radiation de l'instance n° 15/03897, Rejetons la demande de jonction de l'instance caduque avec celle pendante devant la 2 e chambre de cette cour sous le n° 15/11067, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Mettons les dépens de cette procédure d'appel à la charge de Monsieur X Z et la société Les Armoiries in solidum.
[…] ' rejeté le surplus des demandes ; […] Attendu que par acte du 23 mai 2012 la SCI MAP et la société DELL'ANNA ont fait délivrer assignation à la société CLEMAX pour obtenir, sur le fondement de l'article 526 alinéa 1 du code de procédure civile, la radiation de l'instance pendante à la 2 e chambre de la cour sous le numéro 12/0449 jusqu'au rétablissement de l'affaire auquel l'appelante ne pourra procéder qu'après avoir exécuté la décision dont appel ;
[…] — Ordonner la radiation de l'instance. […] Rejette les demandes ;
[…] PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire et son retrait du rôle, Disons que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire (article 383 du Code de Procédure Civile), Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants. Fait à Bobigny, le 05 Juillet 2017.
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Commentaires
Maître [R] n'a pas formalisé son désistement malgré des demandes. La Cour prononce la radiation de la procédure du rôle des affaires en cours. Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concerne une demande de radiation d'une instance pour défaut de diligence des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. […] La cour a constaté que, malgré les demandes de formalisation du désistement par voie de conclusions, l'avocat n'a pas respecté ces exigences, entraînant ainsi la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours. […]
Lire la suite…Ils expliquent que seul un virement de 300 € leur est parvenu le 23 juillet 2024 sur une somme provisionnelle totale de 3 301,20 € à laquelle les parties adverses ont été condamnées, outre les dépens de première instance. Dans leurs conclusions déposées au greffe par RPVA le 18 octobre 2024, M. [X] et Mme [K] se désistent de leur demande de radiation et maintiennent leur réclamation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Ils indiquent que la société Mandala Concept et Mme [S] ont exécuté l'ordonnance de référé du 17 juin 2024 postérieurement à leur assignation en radiation de l'instance d'appel. […]
Lire la suite…[…] ont été examinées, conformément au code de la santé publique par les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins, juridictions composées de professionnels de santé et présidées par un magistrat administratif.La chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine, statuant sur une plainte du Conseil national de l'ordre, a prononcé la radiation de M. […] l'intéressé n'avait pas eu l'intention de donner la mort. […] Bonnemaison, le Conseil d'État a cependant rappelé dans sa décision que l'article R. 4126-53 du code de la santé publique prévoit la possibilité de demander la révision d'une décision de radiation « si, après le prononcé de la décision, […]
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Lire la suite…[…] il a pour objectif d'aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. […] En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. […] elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier. […] À l'approche des élections européennes et depuis, […]
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Lire la suite…[…] il a pour objectif d'aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraine sa radiation dans sa commune de précédente inscription. […] En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. […] il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier. […] A l'approche des élections européennes et depuis, […]
Lire la suite…Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. […] l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier. […] A l'approche des élections européennes et depuis, […]
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Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article R123-75 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
[…] La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal. […]
Article R4126-53 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 7 : Voies de recours
- Sous-section 5 : Recours en révision
La révision d'une décision définitive de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale portant interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ou radiation du tableau de l'ordre peut être demandée par le praticien objet de la sanction :
Article 2436 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
Article D451-19 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : MUSÉES
- TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
- Chapitre Ier : Statut des collections
- Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
[…] 2° Inscription indue sur l'inventaire ; 3° Modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ; 4° Transfert de propriété en application des articles L. 451-8 et L. 451-9, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 451-10 ; 5° Déclassement en application de l'article L. 451-5. Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente et notifiée au préfet de région.
Article 2438 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Article 801 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Article 383 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 783 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article R123-312 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 4 : Du Registre national des entreprises
- Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
- Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
- Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins de radiation au sein de ce registre. Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 18 décembre 2024, n° 24/00549
- Article R145-3 du Code de commerce
- IBOPRO (PARIS 9, 841433196)
- ALBINGIA (LEVALLOIS-PERRET, 429369309)
- UNIVERS TELECOM (GOUSSAINVILLE, 851245597)
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 3 février 2025, n° 25NC00031
- Entreprises BEHAGNIES (62121)
Ils ont interjeté appel du jugement les condamnant et ont parallèlement saisi le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit fondée sur l'article 514-3 du Code de procédure civile applicable à l'espèce. […] Appréciant la demande subsidiaire du défendeur, il a toutefois autorisé les débiteurs à procéder à la consignation du montant des condamnations, s'ils l'entendent, notamment pour éviter le cas échéant la saisine du conseiller de la mise en état d'une éventuelle demande de radiation de l'instance d'appel. […] Quant au défendeur, il devra s'abstenir d'une telle demande à titre subsidiaire s'il n'y a pas véritablement intérêt.
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