Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 3
Les chambres d'agriculture sont chargées, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
1° De la saisie, de la communication des données mentionnées à l'article R. 212-14-1-1, et de la validation des notifications des informations transmises par les opérateurs détenant des bovins ;
2° Du contrôle de la fourniture, aux détenteurs, des marques auriculaires d'identification, des registres des bovins, des inventaires d'étable et des passeports, hors volet sanitaire ;
3° De l'identification des animaux importés de pays tiers ;
4° De la mise en conformité de l'identification, en conservant le code national d'identification de la marque auriculaire, des animaux ayant perdu une marque auriculaire ;
5° De la réidentification, en conservant le code national d'identification des marques auriculaires des animaux ayant perdu leurs deux marques auriculaires, après vérification auprès de l'exploitation conformément à l'article D. 212-19 ;
6° De l'identification des animaux nés chez un détenteur, aux frais de celui-ci, dès lors que les règles d'identification prévues au I de l'article D. 212-19 ne sont pas respectées ;
7° Du maintien de l'identification des animaux, aux frais du détenteur, dès lors que les obligations du V de l'article D. 212-19 ne sont pas respectées ;
8° De l'information, de la formation et du conseil aux détenteurs pour les opérations d'identification, de maintien de l'identification et de notification à la base de données ;
9° Du contrôle du respect, par tout détenteur de bovin, des règles d'identification, de maintien de l'identification ou de notification à la base de données définies dans le présent paragraphe.
[…] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article L. 212 -7 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 assure, […] qu'aux termes de l'article R. 212 -15 dudit code : « Les établissements de l'élevage établissent et tiennent à jour un fichier des animaux qu'ils identifient. (…) » ; […] que l'article D. 212 -19 du même code prévoit : « I. – Tout détenteur d'un ou […]
[…] retenue initialement dans le premier mémoire en défense et correspondant en réalité à la moyenne pour l'ensemble des races ; il s'agirait donc d'un dépassement de la durée de gestation de 22 et 39 jours, ce qui est impossible scientifiquement et renforce les doutes ; […] Z devait donc passer par l'ARICHN, en application de l'article R. 212-22 alinéa 6 du code rural et de la pêche maritime, pour faire identifier ses animaux à ses frais, dès lors qu'il n'avait pas respecté les règles d'identification fixées par l'article D. 212-19 du même code, […] explicite ou implicite de refus, contrairement aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que dès lors, […]