Entrée en vigueur le 2 juillet 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 - art. 1
Réponse au JO d'hier avec l'arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (NOR : TREL2032916A). […] de renouvellement ou de retrait de cette autorisation relèvent de l'application des articles R. 253-5 et R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, […] et par les dispositions du présent chapitre. » Selon l'article R. 253-6 du même code : « Par dérogation à l'article R. 253-5, […] Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,
[…] En vertu de l'article 28 du règlement précité du 21 octobre 2009, […] aux termes de l'article R253-6 du code rural et de la pêche maritime : « (…) le ministre chargé de l'agriculture prend les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. […] par les dispositions combinées de l'article L521-7 du code de l'environnement et des articles L253-2 et R253-15 du code rural, […] sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et à condition qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 de ce code.
[…] — un dispositif d'interdiction générale de mise sur le marché, de détention et d'utilisation des produits à base de glyphosate serait disproportionné au regard de la police des produits phytopharmaceutiques régie par les dispositions des articles L. 253-7 et suivants et R. 253-45 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] Si, dans ses dispositions applicables depuis le 2 juillet 2015, l'article R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit une dérogation, au bénéfice du ministre en charge de l'agriculture, à la compétence que tire le directeur général de l'ANSES de l'article R. 253-5, […] N°s 1914927, 1914928 et 1915197/6-1